Bérengère Poletti
Question N° 2717 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prolongation du taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2010 et, plus particulièrement, sur les attestations utilisables. En effet, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, l'utilisation d'attestation est indispensable. Il en existe trois types, l'attestation normale utilisée pour les travaux de gros oeuvre, l'attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre, et l'attestation super-simplifiée concerne les travaux n'entrant pas dans les deux catégories précédentes. Cependant, il semblerait, selon la CAPEB, qu'une simplification desdites attestions s'impose. La CAPEB propose la réécriture des modèles d'attestation afin de les simplifier et de les adapter à une utilisation pratique et ainsi supprimer le modèle intermédiaire. Selon la CAPEB, la première attestation, dite « normale », viserait les travaux s'inscrivant dans une rénovation d'ensemble qui vaudrait pour les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre aboutissant à la production d'un immeuble neuf, et la seconde attestation dite « simplifiée » viserait les travaux réalisés de façon isolée, n'aboutissant pas à la production d'un immeuble neuf, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était définie par la jurisprudence sur la base d'un faisceau d'indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d'insécurité juridique. À cet égard, l'article 88 de la loi n 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7 de l'article 257 en définissant désormais de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n 2006-1002 du 10 août 2006 précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (article 245 A de l'annexe Il au CGI). Ce dispositif, élaboré depuis l'origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d'application du taux réduit, et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients. Par ailleurs, toujours en liaison avec les professionnels, la rédaction des formulaires par lesquels les clients preneurs des travaux attestent que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, a été allégée afin de répondre à l'objectif de simplification des démarches administratives des usagers. Ainsi, deux nouveaux modèles d'attestation (« simplifiée » et « normale »), avec leur notice explicative, remplacent les versions provisoires mises en ligne l'été 2006. Enfin, une instruction administrative apportant des précisions d'ensemble sur le dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006.
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