Bérengère Poletti
Question N° 72734 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la représentation des professionnels libéraux de santé au sein des agences régionales de santé (ARS). La réforme des ARS issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), prévoit que leur conseil de surveillance est composé de membres des conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de leur ressort. Or, comme le souligne le rapport intitulé « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale », rendu le 21 janvier 2010, les caisses des professionnels libéraux n'ont pas cette qualité et ne pourront donc pas siéger au sein des agences. C'est pourquoi ce rapport préconise de modifier la législation afin de permettre une représentation des membres des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des professions libérales. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui part de son avis et des suites à donner à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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