Bérengère Poletti
Question N° 68991 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers de parcs et ateliers. Véritables services des directions départementales de l'équipement, les parcs de l'équipement assurent, principalement pour le compte de l'État et des départements, les tâches d'entretien des routes et de réparation des engins. Adoptée le 13 octobre dernier par le Parlement, cette loi prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d'intérêt local leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les personnels de l'État travaillant dans les parcs pourront désormais rejoindre le département, qu'il s'agisse des fonctionnaires pour lesquels le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs. Pour ces derniers, sera créé un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'État et aux collectivités, qui s'appliquera à l'ensemble des OPA. Aujourd'hui ce sont près de 8 000 OPA qui attendent l'entrée en vigueur des décrets nécessaires à l'application des mesures adoptées par le Parlement. Alors que l'article 4 de la loi dispose qu'une convention devra être conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général afin de définir la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, ainsi que la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des décrets d'application et de ces conventions.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) prévoit, notamment en son article 4, que le transfert se fera sur un mode conventionnel. Toutefois, les termes de l'article 4 de cette loi étant suffisamment précis pour permettre son application directe et un décret approuvant la convention-type n'étant pas explicitement mentionné dans la loi, il a été décidé, après une analyse juridique approfondie, de transmettre la convention-type par une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 décembre 2009. Les décrets d'application de la loi du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale, et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, font l'objet actuellement d'une concertation approfondie avec les partenaires ministériels, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, l'Assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Les décrets, après les consultations obligatoires et l'avis du Conseil d'État, pourraient être publiés au cours du deuxième trimestre 2010, ce qui permettra aux OPA, qui peuvent opter dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de ces textes, de faire leur choix dès 2010 pour une intégration éventuelle au 1er janvier 2011. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère chargé du budget.
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