Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : impôts et taxes ; recouvrement ; interruption de prescription. Médiateur de la République. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique de la pratique des interruptions de la prescription en matière fiscale. L'administration fiscale est tenue de motiver les rectifications pour le calcul des impôts. Durant le délai de reprise, elle peut modifier la motivation initiale, ce qui a pour conséquence de faire c...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins obstétriciens libéraux en matière d'assurance médicale. Actuellement, l'aide à l'assurance pour les médecins est calculée sur la part de prime qui est plafonnée à 18 000 euros. Le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens libéraux de France relève que l'i...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins obstétriciens libéraux en matière d'assurance médicale. Dans le cadre de l'application de l'article L. 1142-15 du code de santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; télévision. audiodescription. programmes. mentions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique de l'accessibilité des programmes indiquée dans la presse et dans les bandes-annonces. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté à plusieurs reprises que la presse magazine n'indiquait pas la diffusion des programmes en audio description à destination des personnes souffra...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement sur les contrôles des comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité soci...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. formulaires déclaratifs. lisibilité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prolongation du taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2010 et, plus particulièrement, sur une période de transition. En effet, pour bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, l'utilisation d'attestatio...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la problématique de la recherche d'emploi des personnes handicapées psychiques. Dans sa lettre d'acutalité n° 51, le Médiateur de la République relève que lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie pendant plus de quinze jours, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au titre de son handicap...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites à donner au bilan des « consultations jeunes consommateurs » de drogues (CJC). Dans le cadre des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) mis en place à la fin de 2004, les CJC ont été revues en février 2008 par le plan « santé des jeunes » mis en place par ell...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la forte augmentation du nombre de diabétiques en France. Depuis dix ans, le nombre de personnes atteintes de cette maladie a doublé, surtout chez les jeunes. Liés à l'obésité et au surpoids, les premier cas de diabète « gras » de type 2 ont fait leur apparition chez ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; rapport parlementaire. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les perspectives de développement de l'énergie photovoltaïque. La question de l'énergie, avec ses nombreuses problématiques quant aux réserves naturelles et à la pollution de l'environnement, suppose de développer des alternatives écologiques. Les technologies issues de la photovoltaïque apparaissent être...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, la nouvelle gouvernance nationale de l'assurance maladie, la cour recommande de transférer ...

Thèmes : état civil ; réglementation ; enfants sans vie

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de mise en oeuvre du régime juridique des « enfants sans vie ». Le décret n° 2008-800 du 20 août 2008, et de l'arrêté du même jour, ont permis de mettre en place un nouveau dispositif qui doit permettre d'obtenir un acte « d'enfant sans vie ». Ce disp...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation d'office et hospitalisation sur demande d'un tiers ; contrôleur général des lieux de privation de liberté. recommandations

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a émis au début du mois de juillet six recommandations sur ce sujet qui ont été publiées au Journal officiel. Il s'agit des premières recommand...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'une commission de « vaccinovigilance » indépendante de la commission de pharmacovigilance. L'Union européenne s'apprête à adopter de nouvelles dispositions afin d'améliorer le processus de déclaration des effets indésirables des médicaments, actuellement du seul ressort des professionnels de ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de la mise en place d'un plan de vaccination contre la grippe A. Alors que le chiffre de 20 millions de malades est avancé par de nombreux experts, sur toute la durée de la pandémie, la mise en place rapide d'un schéma de vaccination apparaît nécessaire. Récemment, l'État a débloqué 700 mi...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les faiblesses de l'encadrement juridique des autopsies judiciaires. Dans sa lettre d'information n° 39 d'août 2009, le Médiateur de la République rapporte que certaines pratiques médicales peuvent porter atteinte à la dignité du corps du défunt qui peut être rendu d...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de la prise en charge des patients atteints de diabète de type 2. Les diabétiques de type 2 sont pris en charge couramment par leurs médecins généralistes. Cependant, certains spécialistes estiment que le manque de temps et l'absence de moyens ne peuvent pas donner des résultats favorables...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la cour de Comptes de certifier les comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. Dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2008, de juin 2009, la Cour souligne un...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accessibilité téléphonique des personnes atteintes d'un handicap auditif. Après l'annonce faite par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan handicap auditif, la concertation entre le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; médecins libéraux. grossesses pathologiques. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes médecins libérales dans le versement des indemnités de congé maternité pathologique. Actuellement, lorsqu'une femme médecin libérale doit interrompre son activité du fait d'une grossesse pathologique, l'assurance maladie verse les indemnités journalières à partir ...