Bérengère Poletti
Question N° 7220 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, la nouvelle gouvernance nationale de l'assurance maladie, la cour recommande de transférer dans un document conventionnel entre l'État et l'UNCAM les dispositions relatives à l'organisation des soins intégrés pour l'instant dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAMTS. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La Cour des comptes considère qu'il existe des zones d'incertitude entre les compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et celles de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Elle note que de la CNAMTS intervient dans les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi que dans l'organisation du système de soins et les orientations de la politique de gestion du risque, ce qui relève plutôt des compétences de l'UNCAM dans la mesure où il revient à cette dernière de négocier les conventions avec les représentants des professionnels de santé. Il faut préciser que la création de l'UNCAM par la loi du 13 août 2004 a répondu à l'objectif de confier à l'assurance maladie les compétences et les outils lui permettant d'assumer ses responsabilités. Dans ce but, I'UNCAM assure le rôle de coordination de l'action des trois grandes caisses nationales (CNAMTS, Caisse nationale du RSI et CCMSA) dans le pilotage de l'assurance maladie. Elle a ainsi la responsabilité de négocier et conclure les accords et conventions régissant les relations avec les professions de santé, de fixer les taux de remboursement, le montant de la participation forfaitaire des assurés par acte. Le caractère interrégime de l'UNCAM assure une grande légitimité à ses décisions, lesquelles s'appliquent à l'ensemble des régimes d'assurance maladie, des acteurs du système de santé et des assurés. Mais, il revient à chaque caisse nationale d'en assurer leur opérationnalité en fonction des moyens qui leur sont dévolus et en tenant compte de l'organisation de leur propre régime. De plus, le renforcement des missions de pilotage de l'assurance maladie a entraîné un rééquilibrage des responsabilités des instances dirigeantes de la CNAMTS. Le conseil s'est vu confier le rôle d'orientation stratégique. II est chargé de déterminer les orientations de la politique de l'assurance maladie, retranscrites dans la COG État-CNAMTS, notamment celles concernant la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé, à l'organisation du système dé soins et au bon usage de la prévention des soins, aux orientations de la politique de gestion du risque et aux objectifs de sa mise en oeuvre. Ces orientations seront prises dans le respect des décisions qui auront été adoptées dans le cadre de l'UNCAM. C'est pourquoi, par exemple, il n'y a pas d'incohérence à ce que la CNAMTS traite, dans le cadre de la COG avec l'État, de la question de l'incitation des professionnels de santé à exercer dans les zones déficitaires tandis que l'UNCAM détermine, dans le cadre de la convention médicale, les mesures financières qui s'y rattachent.
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