Bérengère Poletti
Question N° 68729 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins obstétriciens libéraux en matière d'assurance médicale. Actuellement, l'aide à l'assurance pour les médecins est calculée sur la part de prime qui est plafonnée à 18 000 euros. Le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens libéraux de France relève que l'indexation de ce plafond qui est visée par décret n'a pas été revalorisée depuis trois ans. Dès lors, l'augmentation du reste à charge des primes pour les obstétriciens atteint des proportions de près de 200 % puisque le praticien doit faire face sans bouclier aux sommes qui dépassent les 18 000 euros. Concrètement, un gynécologue-obstétricien assuré dans ces conditions aura son reste à charge qui passera de 5 666 euros à 15 000 euros s'il est conventionné en secteur 1 et de 7 650 euros à 17 100 euros en secteur 2. C'est pourquoi il propose une revalorisation du plafond de calcul de l'aide dans la même proportion de 50 % de 18 000 à 29 000 euros et la modification des critères d'attribution de l'aide rendant éligibles tous ceux qui ont réalisé au moins 40 accouchements par an. Aussi, elle souhaiterait connaître la position et les suites qu'elle entend donner à ces revendications.
Réponse émise le 23 février 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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