Bérengère Poletti
Question N° 66308 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les médecins obstétriciens libéraux en matière d'assurance médicale. Dans le cadre de l'application de l'article L. 1142-15 du code de santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) couvre les risques lorsque la couverture d'assurance est expirée (dix ans après la retraite ou le décès), sans action récursoire de l'ONIAM contre le médecin. Cependant, il apparaît que cette protection n'existe que dans le cadre d'une saisine d'une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), et non pas devant les juridictions civiles. La commission mixte paritaire avait retenu une rédaction du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoyait de corriger cette situation et de faire jouer la garantie de l'ONIAM pour l'ensemble des médecins, après une condamnation par une juridiction civile. Cependant, le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens libéraux de France demande plus de précision quant à la durée des garanties des assureurs en cas d'altercations judiciaires à la suite des plaintes éventuelles des patientes. De même, il estime que le montant du plancher de la couverture assurance de six millions d'euros proposé par elle est également problématique, ce tarif étant considéré comme trop insuffisant, dans la mesure où les amendes à payer en cas de poursuite judiciaire peuvent aller jusqu'à vingt millions d'euros. Enfin, il propose la création d'une base de données des expertises judiciaires médicales pour harmoniser les jugements et enlever encore un motif aux assureurs de tarifer plus en fonction de l'incertitude juridique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces revendications.
Réponse émise le 23 février 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime devient adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens pour des actes liés à la naissance, condamnés par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. Ce dispositif sera renforcé par une instruction au conseil d'administration de l'ONIAM pour renoncer au recours contre le professionnel de santé dans les cas ciblés où le préjudice est consolidé à l'âge adulte. Par ailleurs, la ministre a proposé de relever le plafond minimum d'assurance de 3 à 6 millions d'euros et d'analyser, au regard de l'évolution du marché des primes d'assurance, la question de l'augmentation de l'aide de l'assurance maladie à la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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