Bérengère Poletti
Question N° 65274 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la problématique de la recherche d'emploi des personnes handicapées psychiques. Dans sa lettre d'acutalité n° 51, le Médiateur de la République relève que lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie pendant plus de quinze jours, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) au titre de son handicap psychique, il se retrouve automatiquement inscrit dans la catégorie « D » du Pôle emploi. Dans ce cas, il n'est plus tenu de rechercher un emploi et il ne bénéficie plus de l'assistance et de l'accompagnement accordés aux chômeurs des autres catégories. Le Médiateur de la République considère que cette situation est injuste et inappropriée lorsque l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas incompatible avec l'état de santé. Dans ces circonstances, cette activité professionnelle peut même avoir des effets thérapeutiques pour certaines demandeurs d'emploi atteints de déficiences psychiques. C'est pourquoi le Médiateur de la République propose de sélectionner parmi les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie « D », ceux pour lesquels la reprise d'une activité professionnelle est médicalement souhaitable, afin de leur accorder le soutien nécessaire. Il formule deux conditions de mise en oeuvre de cette proposition ; d'une part, il précise que cette sélection devra être subordonnée à l'accord expresse des intéressés qui continueront à percevoir les IJSS. D'autre part, il ajoute que cette sélection devra être coordonnée par les médecins conseil des caisses et les médecins de main-d'oeuvre qui statuent sur l'aptitude des chômeurs à l'exercice d'un emploi. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 16 février 2010
Suite aux constats réalisés par le Médiateur de la République sur l'accès aux services d'accompagnement à l'emploi des personnes atteintes de déficiences psychiques ou d'affections chroniques, ce dernier a réuni, en octobre dernier, un groupe de travail auquel a participé l'ensemble des acteurs concernés par le sujet. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) y a pris part aux côtés de Pôle emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la direction de la sécurité sociale (DSS) ou encore de la direction générale des affaires sociales (DGAS). Le ministère de l'emploi partage les observations du médiateur de la République sur les personnes atteintes d'un handicap psychique et souhaite que des réponses puissent leur être apportées le plus rapidement possible. La solution consistant à retenir parmi les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 4 ceux pour lesquels la reprise d'une activité professionnelle apparaît médicalement souhaitable et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait être mise en oeuvre doivent être expertisées par la CNAMTS et Pôle emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.