Bérengère Poletti
Question N° 55493 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique de l'accessibilité des programmes indiquée dans la presse et dans les bandes-annonces. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté à plusieurs reprises que la presse magazine n'indiquait pas la diffusion des programmes en audio description à destination des personnes souffrant de déficience visuelle, en particulier TF1 et Arte, et que ces chaînes n'en faisaient pas mention dans leurs bandes-annonces ni au moment de la diffusion de ses programmes. Il a donc demandé aux syndicats de la presse magazine et d'information et aux syndicats de la presse quotidienne de communiquer ce renseignement dans les annonces de programmes, et aux chaînes concernées de le donner oralement dans les bandes annonces ainsi que lors de la diffusion des programmes. Aussi elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il entend donner à cette question.
Réponse émise le 23 février 2010
L'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audiodescription est aujourd'hui peu développée en France. Arte diffuse tous les mois depuis 2000 une fiction audiodécrite, TF1 a mis en oeuvre cette technique pour la première fois en 2008 et France 2 en septembre 2009. Un rapport sur l'audiodescription, élaboré par la direction du développement des médias, a été présenté le 19 juin 2008 à la commission nationale Culture et handicap. Il est alors apparu nécessaire, afin d'assurer le développement de cette technique, d'adopter des mesures de nature législative et réglementaire. Plusieurs dispositions ont été introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. En outre, afin d'inciter les chaînes de télévision à audiodécrire leurs programmes, il a également été décidé de valoriser ces dépenses dans le cadre de leur obligation de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle. Compte tenu de l'enjeu social que représente l'accessibilité des personnes handicapées et de l'expérience acquise par le CSA en cette matière, il lui a été demandé d'expertiser les difficultés, notamment d'ordre technique, au développement de ce procédé et de préconiser des solutions permettant d'y remédier. Constatant que la presse magazine n'indiquait pas les diffusions de programmes en audiodescription à destination des personnes souffrant de déficience visuelle et que ces chaînes n'en faisaient pas mention dans leurs bandes-annonces ni au moment de la diffusion de ces programmes, le Conseil a demandé au syndicat de la presse magazine et d'information et aux syndicats de la presse quotidienne de communiquer cette information dans les annonces de programmes, et aux chaînes concernées de la donner oralement dans les bandes-annonces ainsi que lors de la diffusion de ces programmes. L'instance de régulation envisage d'inscrire dans les conventions des chaînes de télévision une obligation d'information sonore lors de la diffusion des programmes audiodécrits ainsi que dans les bandes-annonces sous la forme de « virgule sonore » permettant de fournir aux personnes aveugles ou malvoyantes une information effective. Le Conseil dispose ainsi d'outils appropriés afin d'assurer une meilleure information des téléspectateurs sur les programmes adaptés aux personnes aveugles ou malvoyantes.
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