Bérengère Poletti
Question N° 56557 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a émis au début du mois de juillet six recommandations sur ce sujet qui ont été publiées au Journal officiel. Il s'agit des premières recommandations du CGLPL concernant le respect des droits des personnes hospitalisées à la demande d'un tiers (HDT) ou d'office (HO) dans les établissements psychiatriques. Parmi elles, le CGLPL demande d'abord une meilleure information des patients sur les possibilités de recours contre l'HO ou l'HDT. Actuellement, les informations sur les voies de recours sont données par un personnel soignant dans des termes juridiques peu accessibles. Le CGLPL demande ainsi qu'un « document national » à destination d'un public non averti soit élaboré avec des associations d'usagers concernés. Elle la remercie e bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette recommandation.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La question de l'hospitalisation sans consentement demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé en décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié à la ministre de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. La réflexion intégrant les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté notamment en ce qui concerne l'information des malades, est engagée. À cette occasion, la question de l'élaboration d'un document national d'information sur les droits des personnes hospitalisées, et en particulier des recours dont ils disposent, ne manquera pas d'être abordée.
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