Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Cette préoccupation s'était déjà manifestée au printemps dernier par d'importantes mobilisations dans tout le pays. La journée d'action du 16 octobre avec quatre-vingts rassemblements à travers la France montre l'accroisse...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions réglementaires récemment intervenues en matière de durée de cotisations pour faire valoir les droits à la retraite de toute personne ayant commencé à travailler à 14 et 16 ans et qui apparaissent en contradiction avec la loi de 2003 pourtant dé...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française. Les importations de volailles sont soumises à des tarifs douaniers établis selon une nomenclature précise. Or, les producteurs sont confrontés à des tentatives de détournement de ces dispositions visant à classer les produits importés dans des catégories à ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents qui se multiplient au cours des soirées mousse auxquelles participent les jeunes, le plus souvent en discothèque. En juin 2001, un adolescent de 16 ans trouvait la mort dans des circonstances indéterminées au cours d'une de ces soirées. A l'été 2003, une jeune...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impérieuse nécessité de maintenir et renforcer le dispositif RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). En place depuis près d'une vingtaine d'années, ce dispositif unique en Europe, qui a succédé aux GAPP, permet aux élèves qui rencontrent des difficultés de bénéficier, sur le temps de classe,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité et l'urgence d'une évolution législative et réglementaire concernant la protection des populations envers les champs électromagnétiques, en particulier les antennes relais, les téléphones portables et le wifi. Des propos...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans ce cadre, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) représentent plus de 70 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Les rapports IGAS-IGF, les travaux du Grenelle de l'insertion...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les caisses sociales. L'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professions libérales sont représentées dans les conseils d'administration des URSAFF, des Caisses d'allocations familiales, des Cai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet des déductions fiscales liées aux investissements des particuliers dans des modes de chauffage dits écologiques et économiques. En effet, suite à la loi de finances 2005, de nombreux ménages ont choisi d'équiper leur habitation pr...

Thèmes : sécurité sociale ; organismes ; restructuration. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la restructuration de l'organisation territoriale des organismes de sécurité sociale. À l'exception de la branche vieillesse organisée sur une base régionale, les branches maladie, famille et recouvrement du régime général ont été organisées sur une base départementale o...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indexation des fermages. Depuis 1995, l'évolution des loyers s'établit selon la variation d'indices nationaux agricoles à partir desquels chaque département a créé un indice censé refléter la réalité agricole locale. Aujourd'hui, certains bailleurs réclament une indexation sur l'évo...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de directive en cours d'élaboration visant à limiter l'information obligatoire relative à la vie des entreprises (constitution, modification de statuts) aux seuls professionnels au détriment du grand public. Il s'agirait d'une mise en cause d'un des principes des droits fondamentaux de not...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'éducation musicale des enfants en milieu scolaire. En 1984, l'État a créé un outil destiné à assurer cette mission à travers les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI). Ces structures permettent l'obtention du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUM) reconnu dans la filière ...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; restructuration. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fusions en cours des caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les conditions de mise en oeuvre des nouvelles structures. Il existe aujourd'hui 82 caisses, qui devraient être ramenées à 35 à l'horizon de 2010. Ainsi celles du Rhône et de l'Ain ont-elles fusionné au cours de cette année....

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 19, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en mi...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indexation des fermages. Depuis 1995, l'évolution des loyers s'établit selon la variation d'indices nationaux agricoles à partir desquels chaque département a créé un indice censé refléter la réalité agricole locale. Aujourd'hui, certains bailleurs réclament une indexation sur l'évo...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les évolutions en cours d'élaboration touchant à la politique agricole commune (PAC). 2008 devait être une année marquée par l'établissement d'un bilan de santé de la PAC et la définition de nouvelles orientations à l'horizon de 2013 sur fond d'ouverture du marché mondial à « une concurrence libre et non fau...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. L'article 32 de cette loi stipule que les officines de pharmacie sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à...

Thèmes : politique extérieure ; Cuba ; aide humanitaire

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'urgence d'organiser la solidarité de la France et de l'Union européenne avec Cuba. L'île vient d'être ravagée en moins de dix jours par deux ouragans successifs. Les pertes s'élèvent à environ 5 milliards de dollars, selon un premier bilan des autorités de La Havane. Plus de 200 000 Cubains ont perd...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos d'une disposition contenue dans la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette réforme prévoit des mesures de tutelle ou de curatelle pour un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans. A l'expiration de ce délai, elles peuvent être renouvelées à l'in...