André Gerin
Question N° 30795 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 16 septembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de directive en cours d'élaboration visant à limiter l'information obligatoire relative à la vie des entreprises (constitution, modification de statuts) aux seuls professionnels au détriment du grand public. Il s'agirait d'une mise en cause d'un des principes des droits fondamentaux de notre pays. Ainsi à une obligation d'information sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite se substituerait le support d'une plateforme électronique nationale consultable par les professionnels. Un droit fondamental du citoyen est donc menacé à savoir celui d'être pleinement informé de faits ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique. Le monde des affaires souffre d'une grande opacité. Cette disposition ne contribuerait qu'à renforcer cette situation. Il convient également de mesurer l'impact sur la presse nationale et régionale, spécialisée et agricole pour qui les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % des ressources publicitaires. Ce projet de directive doit être soumis, au cours du mois de septembre, à la commission juridique du Parlement européen avant un vote en séance plénière devant intervenir d'ici la fin de 2008. Il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le gouvernement et la présidence française de l'Union européenne à propos de cet inopportun projet de directive.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du 17 avril 2008 dont l'article 1er prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés. Cette proposition ne remet pas en cause la publicité des avis de marchés publics. Les autorités françaises ont pleinement conscience de l'importance des difficultés soulevées par ce projet de texte pour la presse. La délégation française a fait valoir au Conseil ses préoccupations au regard de la nécessité, d'une part, de préserver l'équilibre financier des entreprises de presse, en particulier au niveau local, qui contribue à son pluralisme, et, d'autre part, d'assurer la diffusion au niveau local des informations sur la vie des entreprises. Le texte est néanmoins très largement soutenu par les autres États membres. En effet, aucun autre État membre n'impose plus la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse. Lorsque cette publicité reste obligatoire, elle est effectuée dans des bulletins officiels, ou via le registre du commerce, le cas échéant, sous forme électronique. En revanche, des amendements ont été adoptés par le Parlement européen en séance plénière le 19 novembre 2008. Ils permettent le maintien d'autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'accès aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l'usage limité de l'Internet. Le coût de ces publications additionnelles peut être pris en charge dans le cadre de la redevance unique destinée à financer la plate-forme électronique. Ces amendements sont le fruit d'un compromis qui fut difficile à obtenir. Les représentants de la presse ont été tenus informés de toutes les discussions au Conseil et au Parlement européen, qui se poursuivent.
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