Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; sommet d'Annapolis. attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les décisions de la conférence d'Annapolis à propos du conflit israélo-palestinien. Ce sommet à l'initiative du Président des États-Unis s'est conclu par une déclaration conjointe et l'engagement à reprendre les négociations sur la base de la feuille de route de 2003 jamais appliquée et des résolution...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport annuel de la Cour des comptes consacré à la sécurité sociale. Celui-ci a procédé à l'examen des exonérations de cotisations dont bénéficient les différents mécanismes d'intéressement, tels que les stocks options, les primes de participations et les diverses indemnités exista...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; Alcan. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les menaces qui pèsent sur l'existence de l'industrie de l'aluminium dans notre pays. Jusqu'en 2003, nous disposions d'un fleuron industriel en la matière avec le groupe Pechiney. Celui-ci a fait l'objet d'une OPA d'abord hostile, puis consentie, de la part du géant canadien Alcan, 3e producteur ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme de la carte judiciaire. Celui-ci déboucherait sur la suppression d'un nombre important de tribunaux de grande instance, chaque département étant appelé à accueillir un seul tribunal dans sa ville préfecture. Il s'agit, nous dit-on, de concentrer les moyens...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication maintes fois réitérée d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Sous la précédente législature, la réponse à cette légitime demande n'a cessé d'être différée. Un rapport sur ce sujet a été remis au Gouve...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la restructuration du trafic fret de la SNCF, annoncée par la direction de la société nationale. Ainsi, 262 gares sur 1 500 points de desserte ferroviaire du fret devraient être fermées d'ici au 30 novembre prochain. Cette décision s'accompagnera de milliers de suppressions de postes. Elles s'ajouteront aux 7...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'un des engagements pris par le Président de la République, alors qu'il était encore candidat, en faveur du monde combattant. Il s'agit de l'augmentation de 5 points du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants afin de la porter à l'indice 130 des pensions militaire...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que près de 30 % des enfants et des jeunes sont exclus du droit aux vacances. Ainsi, cette année, deux millions d'enfants ne quittent pas leur domicile au moins une nuit, alors qu'ils bénéficient, sur cette période, de 125 jours de vacances. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientatio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace et de Moselle. Plus de 400 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur et pour des idéaux qu'ils ne partageaient pas. Ceux qui ont survécu n'ont bénéficié d'aucun droit à l'indemnisation. E...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva et Alstom ; fusion. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les projets de privatisation d'Areva et de sa fusion avec Alstom. Un quotidien économique vient de révéler qu'une mission aurait été confiée à un cabinet conseil et à une banque à cette fin. Au cours de l'été, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a évoqué plusieurs scenarii en ce sens. Le r...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de postes d'enseignants associés de médecine générale. En effet, malgré la sélection vigoureuse effectuée par le Conseil national des universités (CNU) qui avait déclaré recevable la candidature de trente-trois postulants, il n'y aurait que six nouveaux postes attribués à la rentrée proc...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) facteur d'insécurité juridique pour les entreprises françaises. En effet, le protocole de Londres prévoit de supprimer la traduction en français des brevets européens rédigés en langue anglaise ou all...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; financement. centre hospitalier de Vienne

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier de Vienne frappé d'asphyxie financière et de son personnel confronté à une dégradation grandissante de ses conditions de vie et de travail. Quatre-vingt-douze postes ont été supprimés ces dernières années suite à la réforme du mode de financement des établissemen...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de la qualification du diplôme infirmier. En effet, le diplôme infirmier nécessite près de trois ans et demi d'études mais n'est reconnu qu'à un niveau de bac + 2. Les syndicats représentatifs de la profession demandent l'intégration de la filière de formation des infirmiers et i...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'insuffisance des effectifs d'examinateurs du permis de conduire. En effet, plus de 800 000 personnes sont concernées chaque année par cet examen qui est un véritable passeport d'insertion sociale et professionnelle. Aujourd'hui il n'y a quasiment plus de recrutements alors que la fin de l'armée de conscript...