Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie. Dés le déclenchement du conflit, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) furent, à l'instar des gendarmes, envoyées sur place dès novembre 195...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; date de clôture

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les modalités de clôture des procédures de liquidation judiciaire. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises s'est appliquée à réduire la durée de ces procédures, dont beaucoup s'étalaient parfois sur de n...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation de celles et de ceux qui détiennent des parts dans des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ils les ont acquises le plus souvent à un prix très élevé et doivent s'acquitter de charges annuelles très importantes, pour avoir la possibilité d'utiliser un logement une ou plu...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe sur les produits de la mer instaurée pour venir en aide aux marins-pêcheurs confrontés aux hausses de carburants. 250 entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros, sont concernées. Cela a pour effet une hausse des prix à la consommation, ce qui ne peut qu'entraîner une diminu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 "liberté et responsabilité des universités" pour les instituts universitaires de technologie (IUT). Ces établissements offrent une grande variété de diplômes couvrant les domaines scientifiques, économiques, sociaux grâc...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours. Noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La n...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF Particuliers, placée en liquidation judiciaire. Ils sont près de 20 000 dont le compte a été débité après commande mais qui n'ont pas été livrés. Quelques-uns ont été remboursés sur la base du caractère récent de leur règlement mais, pour l'essentiel,...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE». Malgré les réserves émises par la CNIL sur la collecte de telles données, ce nouveau fichier policier devra contenir, entre autres, les infor...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou inter...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure trois missions essentielles : - le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs et dans les rapports entre les entreprises, ainsi que da...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 19, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en mi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Office national des forêts au regard de la taxe sur le foncier non bâti afférentes aux forêts domaniales. Depuis sa création en 1966, l'ONF s'en est régulièrement acquittée. Cette année, l'établissement public a pris la décision de ne pas payer la TFNB et n'a pas inscrit cette dépense au bu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attente d'intégration des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Ce dernier a été créé en 1990 et il s'accompagnait d'un dispositif destiné à y assimiler les instituteurs en activité. Ce processus, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement formel du gouvernement d'un traitem...

Thèmes : politique extérieure ; aide alimentaire ; perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interpellation particulière que constitue, cette année, la journée mondiale contre la faim du 16 octobre. Les États membres de l'Union européenne viennent de mettre en place différents dispositifs afin de voler au secours des banques menacées de faillites pour un montant de 1 700 milliards d'euros, ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007 montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers durant cette période estivale. Parmi eux, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Celui-ci a modifié les règles du classement d'échelon consécutif à la nomination d'agents de catégorie B dans certains corps de métiers de catégorie A de la fonction publique d'État. Les dispositions antérieures étaient fondées sur le princ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les évolutions préoccupantes des conditions du versement de la pension de réversion aux veuves et veufs contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Président de la République avait pris l'engagement de porter les pensions de révers...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation et l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ils jouent un rôle reconnu dans les parcours d'insertion sociale et professionnelle des exclus de l'emploi. Or leur action, malgré la reconnaissance affirmée par l'État, est menacée : d'une part, par l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inadaptations de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle constitue un revenu de substitution, dont le montant actuel s'élève à 652,60 euros mensuels. Elle est certes accompagnée d'un complément de ressources pour certains allocataires, sous certaines conditions. Elle n'en demeure pas moins inf...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) aux retraités de la fonction publique d'État annoncée lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 11 septembre 2008. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents âgés...