André Gerin
Question N° 40942 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 février 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 "liberté et responsabilité des universités" pour les instituts universitaires de technologie (IUT). Ces établissements offrent une grande variété de diplômes couvrant les domaines scientifiques, économiques, sociaux grâce à des relations très étroites avec le monde professionnel, un financement et des moyens assurés par l'État. Leur taux d'insertion professionnel est très élevé. Ils forment 150 000 étudiants avec plus de 80 % de réussite. La réforme actuelle risque d'entraîner une perte d'autonomie des IUT dans la gestion de leur budget et des ressources attribuées, qui seront dorénavant contrôlés par l'université. Des disparités entre IUT menacent de résulter d'une telle orientation, dès lors que les universités, en proie elles-mêmes à des problèmes budgétaires, pourraient accorder à leurs IUT des moyens différents. Ainsi se créeront des IUT à plusieurs vitesses avec une dévalorisation des diplômes selon l'établissement où ils auront été délivrés. Le caractère national des diplômes se trouverait mis en cause. Il souhaite donc savoir quelles dispositions elle compte prendre afin de garantir à chaque IUT, quels que soient son rattachement universitaire et sa situation géographique, les moyens nécessaires équivalents pour un même diplôme préparé.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens, comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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