André Gerin
Question N° 34347 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 novembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 19, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés''. Ainsi ont été installées les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) qui ont à gérer les dossiers de demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation (PC) et leurs compléments, les projets personnalisés de scolarisation (PPS). À l'expérience, les usagers des MPDH constatent que ce dispositif n'est pas à la hauteur des attentes et des besoins, tant en matière d'accueil, d'information, de conseil, de rapidité de décision et surtout de moyens. Si nous prenons le cas des enfants atteints de surdité, ils ont besoin pour suivre une scolarité en milieu ordinaire de l'aide d'un codeur LPC (langage parlé compléter). Son coût horaire s'élève à 30 euros. Pour le financement, les familles se retrouvent face à des acteurs locaux qui s'en renvoient la compétence. Les DDASS, dès lors que l'enfant n'est pas pris en charge dans un établissement qu'elles gèrent, se déchargent de tout engagement. L'éducation nationale ne dispose pas de ligne budgétaire pour les codeurs LPC et n'a pas davantage d'équipements de ce type à mettre à disposition. Les conseils généraux sont confrontés à des budgets de plus en plus périlleux à boucler en raison des transferts de charges de l'État. En conséquence, les MPDH se révèlent impuissantes à jouer le rôle de service public que leur a confié le législateur et les parents se retrouvent face à des difficultés insurmontables pour la scolarisation de leurs enfants en milieu ordinaire. Un comité de suivi de la politique du handicap a été mis en place à la fin de l'année 2007. Il travaille autour de cinq thématiques : le fonctionnement des MPDH, l'accessibilité, la scolarisation des enfants handicapés, la compensation des conséquences du handicap, les ressources et l'emploi. Il souhaiterait savoir où en est la réflexion sur ces thèmes et quelles dispositions sont envisagées, en particulier en matière de scolarisation et de moyens, qui font aujourd'hui cruellement défaut.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La scolarisation des enfants handicapés constitue un élément essentiel de l'évolution des mentalités dans notre société et, à ce titre, elle a fait l'objet d'un très fort engagement du Gouvernement. L'augmentation du nombre d'enfants handicapés scolarisés en est le premier indicateur : ils sont aujourd'hui plus de 162 000 à être scolarisés au sein des établissements scolaires, publics et privés, ce qui représente une augmentation de 80 % depuis 2003, et 135 000 sont inscrits dans les établissements et services du secteur médico-social. Par ailleurs, l'augmentation du nombre d'élèves handicapés scolarisés s'accompagne d'un allongement du cursus scolaire de ces élèves et d'une augmentation du niveau. Le nombre d'élèves scolarisés dans le second degré a ainsi augmenté de près d'un tiers en quatre ans : en lycée (général et professionnel), ce nombre est passé de 8 086 à 9 139 entre les rentrées 2006 et 2007, soit une augmentation de plus de 13 % en un an. Dès le mois de juin 2007, le Président de la République a affirmé l'exigence de la scolarisation pour tous les enfants handicapés. Pour concrétiser ce droit, ce sont 2 700 postes d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires et 1 250 places nouvelles de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui ont été créés à la rentrée 2007. Pour autant, à chaque rentrée et parfois tout au long de l'année scolaire, des enfants handicapés sont confrontés à l'absence de toute solution de scolarisation. Selon la DREES, 15 000 enfants handicapés ne seraient pas aujourd'hui scolarisés, soit parce qu'ils sont sans solution à domicile, soit parce que l'établissement spécialisé qui les accueille ne leur propose pas de scolarisation. Aussi, la priorité du Gouvernement est-elle d'améliorer sans plus tarder leur prise en charge pour que, comme tous les citoyens, ils puissent avoir accès autant à l'école qu'à l'emploi. En matière de scolarisation des enfants sourds et malentendants, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a d'ores et déjà conduit à la mise en place de plusieurs mesures. Il était tout d'abord indispensable de garantir aux élèves le principe du libre choix du mode de communication. C'est à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'informer les parents d'un enfant sourd ou déficient auditif qu'ils ont la possibilité d'indiquer le choix du mode de communication qu'ils souhaitent privilégier pour leurs enfants. Les parents précisent ainsi, dans le projet de vie de l'enfant, s'ils optent pour le bilinguisme langue des signes langue française ou la langue française orale et écrite. Ce choix, qui s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, figure dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève qui précise, si besoin est, les conditions d'accompagnement de l'élève par des personnes qualifiées. Les services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) permettent ensuite de jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement de l'enfant durant sa scolarité. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a souhaité poursuivre la dynamique engagée et apporter des réponses précises aux besoins des déficients sensoriels. Ainsi, il s'est engagé à renforcer le nombre de places en SSEFIS dans les cinq années à venir, dans le cadre du plan pluriannuel de création de places. De plus, le Gouvernement entend donner aux enfants sourds les moyens concrets de suivre une scolarité dans le respect du choix de leur mode de communication : à cet effet sera organisée au début de l'année 2009 une conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation des jeunes sourds, réunissant le ministère de l'éducation nationale, les autres ministères concernés et les associations représentatives. Seront également proposés, selon des modalités et un calendrier à déterminer, des parcours scolaires en milieu ordinaire avec codeurs en langage parlé complété (LPC) ou en classe bilingue langue des signes française (LSF) français écrit. Par ailleurs, l'État veillera à accélérer la création des services dédiés à l'accueil des étudiants handicapés dans les universités avant 2011, date initialement prévue par la charte handicap-université, et mettre en oeuvre la charte équivalente signée fin mai avec les grandes écoles. Les élèves ou étudiants sourd ayant à passer des examens ou des concours pourront aussi demander des aides humaines et techniques auprès de la MDPH. Enfin, la mise en place des centres d'information sur la surdité devra permettre aux familles de disposer d'une information objective sur les différents modes de communication. S'agissant de la question de la qualification des personnes qui accompagnent les enfants handicapés, le Gouvernement entend mettre en oeuvre diverses mesures afin de reconnaître les qualifications de ces personnes et de leur offrir un véritable parcours professionnel : elles pourront ainsi bénéficier de la validation des acquis de l'expérience dans les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). En outre, un travail sera mené sur l'identification des métiers autour desquels une filière métier pourrait être organisée pour les AVS, ainsi que sur les moyens d'offrir des débouchés professionnels durables aux AVS dont la qualification aura été reconnue.
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