André Gerin
Question N° 36291 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 novembre 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie. Dés le déclenchement du conflit, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) furent, à l'instar des gendarmes, envoyées sur place dès novembre 1954. Ces policiers, ainsi que ceux qui étaient déjà en service sur le territoire algérien, furent immédiatement placés sous commandement militaire et donc intégrés dans le dispositif de l'armée. Aucun argument ne justifie donc que ces personnels ne bénéficient pas de la campagne simple conformément au principe de l'égalité des droits reconnus à l'ensemble du monde combattant. Il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à satisfaire cette légitime revendication.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées ; tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.