Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : arts et spectacles ; théâtres ; scènes découvertes. financement

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur les théâtres lyonnais labellisés "scènes découvertes". Ce réseau compte quatre établissements : Clochards célestes, l'Elysée, L'espace 44, Les Marronniers. Lors de la saison 2007-2008, ces scènes ont présenté 80 spectacles, soit 736 représentations, parmi lesquels 40 création...

Thèmes : travail ; durée du travail ; politiques communautaires

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la directive européenne concernant le temps de travail que viennent d'adopter les ministres chargés de l'emploi de la majorité des pays de l'Union européenne. La France a voté favorablement alors que l'Espagne, la Belgique, la Grèce, la Hongrie et Chypre se sont abstenus...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet gouvernemental de fermeture de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sur 115. Une circulaire ministérielle, en date du 9 janvier 2009, annonce la suppression de plus du tiers de ces juridictions au 1er avril 2010. Le nombre des dossiers traités serait le critère retenu. En deçà de ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les niveaux atteints par les tarifs de péages d'autoroutes. En cette période de départs en vacances, nos concitoyens doivent déjà faire face à la flambée des prix des carburants. Nous atteignons donc, en matière de transports routiers, des seuils de coûts insupportables. Dans un rapport publié en février dern...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'état réel de revalorisation des petites retraites agricoles. Monsieur le Premier Ministre avait annoncé, le 9 septembre 2008 à Rennes, qu'une retraite minimum serait instituée pour les plus démunis : 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, 503 euros par mois pour ...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2008 de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) remis au Président de la République et au Parlement, le 28 avril dernier. Le nombre d'affaires traitées y est en augmentation constante chaque année. Sur 152 dossiers en 2008, 119 concernent la ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les artisans consécutivement à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels, qui souhaitent exercer à titre principal ou compléme...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. entreprises bénéficiaires. obligations

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inefficacité et la supercherie du plan automobile, doté de 5 à 6 milliards d'euros, mais aussi du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) et du Fonds stratégique d'investissement (FSI). Mis sur pied lors des états généraux de l'automobile le 20 janvier dernier, le FMEA, d...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une question pourtant essentielle et écartée de l'ordre du jour des états généraux de la bioéthique. Il s'agit de la fin de vie et de la possibilité d'une évolution de notre législation vers une aide active à mourir dans des conditions encadrées. 86 % des Français, selon un sondage BVA réalisé en avril, sont favo...

Thèmes : Union européenne ; directives ; vente aux enchères. transposition

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition en droit français avant la fin de 2009, de la directive européenne 2006/123/CE dite "Services'' plus communément appelée Bolkenstein et ses conséquences sur l'activité des commissaires-priseurs et des ventes publiques. Depuis la loi du 10 juillet 2000, cette activité s'organise, d'une part...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'effondrement du prix du lait payé aux éleveurs et sur les conséquences dramatiques pour les exploitations concernées. Le lait, qui leur était acheté de 30 à 33 centimes du litre en avril 2008, se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes, niveau imposé par les entreprises sans négociation et très largement...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés. Du 3949 au 0892, des numéros Azur aux Indigo, il existe un grand nombre de numéros dits spéciaux, tous à des tarifs différents, variables du simple au quintuple et même au-delà, selon que l'on appelle d'une ligne fixe classique France Téléco...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des pôles emploi issus de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. Au moment où nous connaissons une flambée du chômage, les dysfonctionnements ne cessent de se multiplier : personnel en nombre insuffisant, désorganisation des services, pression sur les agents, retard dans les indemnisations; mise en ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Cette allocation, qui bénéficiait aux travailleu...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les personnes rencontrant des problèmes de santé pour avoir accès à l'assurance et contracter un emprunt. Ainsi un Français sur six, soit entre 10 à 12 millions de nos concitoyens, ne peuvent acquérir un bien immobilier, réaliser un proje...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les intentions de la Française des jeux d'étendre la diffusion de ses produits sur Internet et à la grande distribution. La baisse du pouvoir d'achat de nos concitoyens ne saurait être compensée par l'encouragement à recourir aux jeux de hasard. Et le Gouvernement ne peut apporter s...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; intégration en milieu scolaire

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de fermeture de l'établissement régional d'enseignement adapté pour déficients visuels (EREADV) de Villeurbanne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a préconisé la scolarisation en milieu ordinaire des...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; contrôleurs. maintien

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de la direction de la SNCF d'étendre l'expérience des RER parisiens à l'ensemble des TER en France. Ce dispositif, qui inquiète vivement les cheminots, signifie tout simplement la suppression de l'accompagnement systématique des trains express régionaux auquel se substituera « l'EAS », équipement à...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les menaces de fermeture du centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Rhône-Alpes. Cette structure se situe au deuxième rang national en volume d'activité, toutes missions confondues. Elle assure la formation initiale et l'insertion des publics en difficul...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur deux rapports complémentaires relatifs aux effets de la consommation des ménages sur les importations. Il s'agit du rapport d'information n° 169 de la délégation du Sénat pour la planification et d'un rapport de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Le Gouvernement justif...