André Gerin
Question N° 27734 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juillet 2008
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les niveaux atteints par les tarifs de péages d'autoroutes. En cette période de départs en vacances, nos concitoyens doivent déjà faire face à la flambée des prix des carburants. Nous atteignons donc, en matière de transports routiers, des seuils de coûts insupportables. Dans un rapport publié en février dernier, la Cour des comptes mettait en évidence que les hausses les plus importantes étaient intervenues sur les tronçons les plus empruntés. Ainsi, sur le réseau APRR, le trajet complet Beaune-Lyon de l'autoroute A6 Sud a vu son prix progresser de 3,4 % par an en moyenne depuis 2002 contre 2,3 % pour l'ensemble du réseau concerné. Le trajet complet Fleury-Beaune, sur l'A6 Nord, coûte 7,27 centimes du kilomètre alors que le parcours Pouilly en Auxois-Beaune, qu'il inclut, est tarifé à 5,95 centimes du kilomètre. Depuis 2005, ASF a relevé les péages des trajets complets Orange-Montpellier sur l'autoroute A9 Nord et Nantes-Bordeaux de respectivement 3,9 % et 3,1 % par an contre 2 % pour la moyenne du réseau. Sur le réseau SANEF, le prix du parcours Roissy-Lille sur l'autoroute A1 a augmenté de 4 % par an de 2003 à 2006 contre 1,9 % par an pour l'ensemble du réseau de ce concessionnaire. Le trajet Paris-Rouen sur l'autoroute A13 concédé à la SAPN a vu son prix croître de 4,3 % par an de 2002 à 2005 contre 2,6 % en moyenne sur ce réseau. Dans ces conditions, les chiffres d'affaires des sociétés d'autoroutes constitués à 96-98 % de péages ont progressé entre 4 % et 6,7 % entre 2001 et 2006, sur le dos des automobilistes. La France dispose d'un réseau autoroutier d'environ 8 300 kilomètres. L'ouverture du capital débuté en 2002, puis la privatisation en 2006 des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) ont fait de ces dernières, des sociétés relevant du secteur privé. L'État reste propriétaire des infrastructures mais les sociétés en assurent la gestion. Ce mouvement nous avait été présenté, à l'époque, comme devant profiter aux usagers. Nous voyons aujourd'hui ce qu'il en est. Chaque année, la direction générale des routes et la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doivent homologuer les grilles tarifaires proposées par les concessionnaires. La complexité et l'opacité présidant à la fixation des prix conduisent à la situation que nous connaissons. Nous ne sommes plus dans l'esprit d'une concession de service public mais dans une logique privée de rentabilité. Il souhaiterait savoir s'il a la volonté de revenir à des pratiques plus saines relevant davantage de l'intérêt général et, dans ce cas, quelles mesures il entend prendre pour obtenir des sociétés d'autoroutes qu'elles baissent leurs tarifs.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les règles d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan conclus à intervalles réguliers entre les sociétés et l'État afin de préciser les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plans, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Les règles tarifaires qui figurent dans ces contrats sont celles qui s'appliquent aux véhicules légers, des coefficients de majoration permettant de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement le respect des dispositions contractuelles, notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le tarif du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. À l'occasion des hausses tarifaires de 2009, l'État s'est assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui octroierait aux sociétés des gains anormaux, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Une information objective sera donnée sur l'activité du secteur et l'action de régulation conduite par l'État, dans un rapport annuel d'activité.
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