André Gerin
Question N° 49189 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition en droit français avant la fin de 2009, de la directive européenne 2006/123/CE dite "Services'' plus communément appelée Bolkenstein et ses conséquences sur l'activité des commissaires-priseurs et des ventes publiques. Depuis la loi du 10 juillet 2000, cette activité s'organise, d'une part, autour d'un pôle judiciaire à vocation de service public et, d'autre part, en une activité commerciale à objet civil. La directive précitée conduit à laisser aux opérateurs le choix de la forme juridique dans laquelle ils pratiquent les ventes volontaires. Les maisons de vente ne seront plus contraintes de se constituer en sociétés commerciales à objet civil mais pourront adopter la forme qui leur convient le mieux, à l'exception des offices publics et ministériels. La question se pose de l'avenir de ces derniers. Les interrogations concernent également et de manière générale les petites et moyennes structures, qui risquent d'être absorbées par les géants européens et internationaux. Les deux concurrents d'origine britannique, Christie's et Sotheby's, réalisent chacun environ 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans le monde, tandis que la première étude française dans l'art, Arts curial, plafonne à 90 millions d'euros. L'hôtel Drouot est souvent présenté en modèle comme société unique, alors qu'elle regroupe 70 études indépendantes. Le marché français est en perte de vitesse, loin derrière les États-unis et la Grande-Bretagne. Il risque de perdre, le surcroît, l'un de ses atouts : le maillage territorial. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
L'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entre dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La réglementation relative à ce secteur d'activité doit être mise en conformité avec le droit communautaire avant le 28 décembre 2009. À ce titre, le libre choix de la structure d'exercice comme la poursuite d'activités, notamment de nature commerciale, conjointement à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devront être ouverts aux opérateurs de ventes volontaires. Le statut d'officier public et ministériel des commissaires-priseurs judiciaires ne leur permet de diversifier leurs activités qu'à la condition que celles-ci ne soient pas animées par un seul intérêt commercial. En ce sens, le texte de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté le 8 juillet 2009 par la commission des lois du Sénat retient une solution équilibrée. Il autorise l'activité de vente de gré à gré sur mandat aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les activités de transports de meubles, d'édition et de diffusion de catalogues directement liées à l'organisation de ventes volontaires. Cette ouverture mesurée est compatible avec le statut de ces professionnels et leur permet d'offrir dans le secteur des ventes volontaires des prestations identiques à celles des autres opérateurs habilités. Dans ces conditions, la poursuite d'une activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les commissairesjudiciaires et le maintien de leur monopole sur les ventes judiciaires aux enchères publiques sont de nature à assurer leur viabilité et à préserver un maillage territorial satisfaisant et nécessaire à l'institution judiciaire.
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