André Gerin
Question N° 51080 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inefficacité et la supercherie du plan automobile, doté de 5 à 6 milliards d'euros, mais aussi du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) et du Fonds stratégique d'investissement (FSI). Mis sur pied lors des états généraux de l'automobile le 20 janvier dernier, le FMEA, doté d'un montant de 300 millions d'euros abondé à parité par le FSI, Peugeot et Renault, devait servir à consolider et à renforcer la compétitivité de la filière automobile en investissant, en fonds propres, dans les équipementiers stratégiques. Le comportement du groupe Trèves est l'un des nombreux exemples actuels qui illustrent l'incapacité de l'État à interdire les licenciements aux groupes bénéficiaires du FMEA. Reconnu par les pouvoirs publics comme équipementier stratégique pour l'industrie automobile française, spécialisé dans les applications acoustiques pour l'habitacle et le moteur, ledit groupe a été le premier bénéficiaire du fonds de modernisation à hauteur de 55 millions d'euros. Or sa première décision - il dit bien sa première décision ! - a été d'annoncer la fermeture pure et simple de son entreprise d'Aÿ, la PTPM (centre de laminage), pourtant seule en France à fabriquer ce type de production, et de délocaliser le reste des activités en Espagne, au Portugal, au Maroc et en Tunisie. Selon ses propres déclarations en décembre 2008, le « but de ces fonds est de défendre les emplois précieux pour l'économie nationale ». Sur le terrain, la décision du groupe Trèves prouve une nouvelle fois que les donneurs d'ordres se moquent royalement des contreparties et obligations que l'État a soi-disant fixées dans le cadre du plan automobile : maintenir l'emploi, améliorer la compétitivité, ne pas délocaliser les productions. Dans sa circonscription, en janvier 2009, l'entreprise Saint-Jean industries, équipementier automobile, dans des conditions comparables, a fait les frais des décisions unilatérales des grands constructeurs et a été contrainte à la liquidation par le tribunal de commerce, laissant 108 salariés sur le carreau. En France, de très nombreuses PME et TPE sont au bord de l'asphyxie, alors que dans le même temps les maisons-mères perçoivent les fonds publics pour licencier quelques semaines plus tard, et ce en toute impunité, les salariés et brader le savoir-faire français. Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre fin à de telles pratiques, pour que les donneurs d'ordres respectent des contreparties clairement définies et contractualisées et pour interdire l'utilisation frauduleuse des fonds publics.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) a été mis en place dans le cadre des états généraux de l'automobile, qui se sont tenus en janvier 2009. Doté de 600 MEUR, souscrits à parité par Renault SA, Peugeot PSA Citroën et le Fonds stratégique d'investissement, il a vocation à intervenir en fonds propres pour prendre des participations minoritaires dans des acteurs de la filière automobile, porteurs de projets industriels, créateurs de valeur et de compétitivité pour l'économie. L'objectif clair et affiché du FMEA est de favoriser l'émergence d'équipementiers plus compétitifs, plus importants et capables d'apporter aux constructeurs une capacité de recherche et de développement renforcée. Pour autant, le FMEA n'a pas vocation à sauver des entreprises en difficultés non stratégiques mais à intervenir dans celles qui revêtent un caractère stratégique pour leurs clients ou qui peuvent, par ailleurs, fédérer d'autres entreprises de la filière. Tel est le cas du groupe Trèves, qui a constitué le premier investissement du FMEA, en février 2009. Cette intervention s'est inscrite dans les principes généraux d'intervention du FMEA : une intervention minoritaire en fonds propres avec une évaluation des sociétés au prix du marché et une possibilité de co-investissements ; des investissements réalisés à partir d'une vision stratégique partagée par les clients, les équipementiers et le FMEA ; une recherche de rentabilité conforme à celle du marché ; un suivi des investissements réalisés avec participation aux instances de gouvernance ; des durées d'investissements pouvant aller jusqu'à huit années.
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