Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme des missions, des conditions d'exercice et des objectifs de la médecine du travail. Les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent sur le contenu d...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les négociations en cours devant déboucher, après 2013, sur une refonte de la politique agricole commune (PAC) selon le principe du libre échange, de "la concurrence libre et non faussée", chers à la mondialisation capitaliste et à son relais européen. Les ministres européens de l'agricult...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. modalités

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les implications de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celle-ci prévoit une première étape à compter du 1er janvier 2008 à partir de laquelle il sera possible de former un recours amiable devant les commissions de médiation départementales chargées d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Près de 2 millions de nos concitoyens utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants, présentant des risques infectieux et toxicologiques particuliers. Les patients en auto-traitement produisent ainsi 2 000 à 3 ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des 20 000 agents de la Poste et de France Télécom qui, lors de la transformation des postes et télécommunications en deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en 1993, avaient décidé de conserver leur statut de fonctionnaires de l'État. Depuis cette ...

Thèmes : départements ; action sociale ; financement

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur les conditions de vie des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré la prestation de compensation destinée à financer, en particu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; pratiques commerciales abusives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques commerciales abusives. En effet, des banques et établissements financiers n'hésitent aucunement à proposer à leur clientèle retraitée un type de prévoyance qui ne permet pas de capitaliser et de retrouver son épargne avec intérêts en fin de contrat. Il existe une grande conf...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'indemnité de résidence des personnels contractuels PNT des CETE-LCPC. Le Conseil d'État a condamné le ministère de l'écologie à verser aux intéressés relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qu...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; observatoire national. rapport. propositions

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la situation très préoccupante et en aggravation constante des populations vivant dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Le rapport annuel de l'observatoire national des ZUS (Onzus) rendu public à la fin du mois de novembre montre qu'au cours des cinq dernières années, les inégalités se sont ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'évolution sans cesse en hausse de la pratique de la garde à vue. L'an dernier, 577 816 personnes y ont été placées. Entre 2000 et 2007, leur nombre a augmenté de 54,2 %, celles de plus de 24 heures de 73,8 %. Elle est aujourd'hui devenue un élément de routine accompagnée de pratiques humiliantes et dégradantes sans ...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; exercice de la profession. rapport. conclusions

M. André Gerin rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'elle a souhaité, à juste titre, réglementer les sociétés d'intelligence économique suite à des excès commis dont la presse s'est faite l'écho. C'est dans ces conditions qu'un avant-projet de loi a été préparé par la direction des libertés publiques au ministère de l'intérieur qui vise ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers à la veille de décisions destinées à modifier le dispositif de leurs retraites et prévues en 2010. Ils demandent donc que les conditions et sujétions particulières de leur exercice professionnel, liées notamment à la permanence médicale des soins, soient reconnues au niv...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les négociations sont entrées dans une première phase entre l'État, les industriels et les collectivités. Il s'ag...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la jurisprudence désormais constante de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à la garde à vue. Le président du Conseil constitutionnel, lors de la rentrée du barreau de Paris, le 4 décembre 2009, a rappelé, dans le même esprit, la doctrine de la haute juridicti...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de l'application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Ces deux textes prévoient qu'un surloyer est obligatoire pour tout locataire dont les revenus dépassent de pl...

Thèmes : famille ; PACS ; dispositifs étrangers. coordination

M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-reconnaissance de la validité en France du partenariat civil britannique, "civil partnership'', l'équivalent de notre PACS. Il en résulte qu'un couple ayant conclu un "civil partnership'' est soumis sur le territoire français, en matière fiscale, pour toute donation ou succession, aux tarifs en ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. Le préambule du statut de la CPI dispose « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes i...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Revendiqué pendant de longues années par les syndicats, le dispositif mis en place par la loi de 2003 leur permet théoriquement de faire valoir leur droit à la retraite à condition d'avoir cinquante-six ans révolus et d...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. création

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique qui résulte des modifications intervenues à plusieurs reprises du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, plus communément dénommés « détectives » ou « enquêteurs privés ». En effet,...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; musée du mime. création. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective de dispersion du patrimoine du mime Marcel Marceau, qui nous a quitté le 22 septembre 2007. Il avait souhaité que ses archives, ses costumes, sa bibliothèque et tous ses effets personnels de scène soient rassemblés en France en un lieu unique dédié à l'art du mime, dans le but d'offrir e...