Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; bilan et perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la cession par Renault de l'essentiel de sa participation au capital du groupe suédois de véhicules utilitaires Volvo AB, propriétaire de Renault Trucks. Renault indique ainsi qu'il ne conserve plus que 6,8 % du capital et 17,5 % des droits de vote. En 2001, sous la responsabilité de Louis Schweitzer, alors président ...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des référendums organisés dans des entreprises de grands groupes industriels. Ils constituent d'inacceptables chantages à l'emploi, s'accompagnent de premières suppressions d'emplois et consistent à faire accepter aux salariés de graves reculs sociaux en échange de la promesse...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait, pour le moins scandaleux, que ce 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, le Sénat, après l'Assemblée nationale, examine, en vue de son adoption, un projet de restrictions d'accès des étrangers à l'aide médicale d'État (AME). L...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; politiques communautaires

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le vote émis par le Parlement européen en faveur d'un congé maternité porté à 20 semaines pris en charge à 100 % contre 16 semaines actuellement en France et pour la reconnaissance dans l'Union européenne du congé paternité. Cette proposition a été adoptée contre l'avis du parti populaire...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) aux retraités de la fonction publique d'État effective depuis le 1er janvier 2009. De nombreux parlementaires sont intervenus à ce sujet car ils sont tous confrontés à des situations de détresse de fonctionnaires r...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau coup porté au pouvoir d'achat des familles si une nouvelle hausse du prix de l'électricité devait intervenir, comme annoncé, au 1er janvier 2011. L'augmentation prévue avec l'accord du Gouvernement s'établirait entre 3 et 4 %. Ainsi la contribution au service public de l'électricité ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible mise en cause annoncée du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des agriculteurs. Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Sa non-reconduction est envisagée en 2011. Près de 20 000 agricultrices et agriculteurs en ont bénéficié cha...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution préoccupante de la guerre conduite en Afghanistan par la coalition internationale à laquelle la France participe. Au cours de cet été, le seuil de 150 000 soldats étrangers présents sur le sol afghan sera franchi. 3247 militaires français en faisaient partie en 2009 contre 2726 l'année précédente. Notre pays a don...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une nouvelle hausse des tarifs du gaz au 1er juillet. À cette date, en effet, l'augmentation est de 2 à 4,7 % selon que les foyers utilisent cette énergie pour l'eau chaude et la cuisine ou qu'ils y ont recours également pour se chauffer. Les tarifs avaient déjà fait un bond ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insupportable décision d'augmenter le prix du gaz de 9,7 % au 1er avril. Pour les six millions de ménages qui se chauffent au gaz, cette hausse représentera en moyenne 85 € TTC de plus sur leur facture annuelle. Sur les cinq dernières années, la facture a flambé de 40 %. Un milliard d'euros v...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité n...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Ce dernier a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professi...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'importante mobilisation du monde des arts et de la culture, le 6 mai 2010. Cette journée faisait suite à celle du 29 mars 2010. Les inquiétudes exprimées sont de plusieurs ordres. La révision générale des politiques publiques (RGPP) met au pain sec le ministère de la culture avec, en particulier, l'ob...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègements et exonérations. pertinence

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif aux niches fiscales et sociales et aux nombreux dispositifs dérogatoires dont bénéficient les entreprises. Il apparaît que ces niches sont au nombre de 293 et que le manque à gagner pour l'État s'élèvera pour 2010 à 172 mil...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et sur les financements qui leur sont apportés. Au 1er janvier 2010, 273 PPRT avaient été lancés et 28 approuvé...

Thèmes : handicapés ; majoration pour la vie autonome ; conditions d'attribution

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation particulièrement difficile des personnes handicapées percevant des pensions de sécurité sociale et qui se trouvent privées de toute aide complémentaire. La pension de sécurité sociale peut, en effet, être majorée d'une assistance de tierce personne pour l'application de soins...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution adoptée le 2 juin dernier par le conseil des droits de l'Homme de l'ONU approuvant la mise en place d'une « mission d'enquête internationale » sur le raid israélien sanglant contre une flottille humanitaire pour Gaza. Cette proposition présente un avantage notoire sur celle formulée par ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le raid israélien conduit contre une flottille de six navires transportant 700 civils et acheminant de l'aide humanitaire à Gaza. Cet assaut, en violation du droit maritime puisque les bateaux naviguaient dans les eaux internationales, a fait 10 morts et 45 blessés. À bord se trouvaient des représenta...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipeme...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les suites urgentes qu'il convient de donner à la journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien du 29 novembre. Voici cinq ans que la Cour pénale internationale de justice de la Haye a déclaré illégal le mur construit en Cisjordanie, dernier outil en date du vaste régime de contrôle ...