André Gerin
Question N° 90464 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible mise en cause annoncée du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des agriculteurs. Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Sa non-reconduction est envisagée en 2011. Près de 20 000 agricultrices et agriculteurs en ont bénéficié chaque année. 16 000 journées de remplacement pour congés ont été enregistrées en 2009, dont 1 706 dans le département du Rhône. Faut-il insister sur les astreintes et les contraintes du métier d'agriculteur qui permettent difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel ? En outre, nous ne pouvons ignorer que la suppression de cette mesure conduirait à la destruction de 800 emplois équivalent temps plein qui permettent, chaque année, d'assurer les remplacements pour congés. La raison du recul annoncé repose sur une incompatibilité avec les règlements européens. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour défendre cet acquis et s'opposer à cette nouvelle régression que l'Union européenne entend nous imposer.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, bientôt disponibles, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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