André Gerin
Question N° 85329 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et sur les financements qui leur sont apportés. Au 1er janvier 2010, 273 PPRT avaient été lancés et 28 approuvés. Au total 421 PPRT concernant 670 établissements industriels sont à élaborer. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 en a fixé le cadre. Elle oblige les établissements SEVESO AS à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'atteindre un niveau de risque aussi faible que possible et instaure également des dispositions d'expropriation et de délaissement à l'intérieur de périmètres d'exposition autour des sites industriels concernés. Leur financement fait l'objet de conventions tripartites entre les industriels, les collectivités territoriales et l'État. Il n'en reste pas moins que les PPRT ont des conséquences lourdes pour les familles concernées par les expropriations ou les mises aux normes obligatoires de leurs habitations. Elles sont souvent de conditions modestes dans ces zones exposées. Les effets n'en sont pas moins pesants pour les collectivités. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a porté à 40 % du montant des dépenses le crédit d'impôt possible, au lieu de 15 % auparavant, dans la limite de 30 000 ¤, au titre de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soit un crédit d'impôt de 12 000 ¤ maximum. Par ailleurs, les 60 % de dépenses restants peuvent être financés par un prêt à taux zéro (PTZ) afin d'aider les propriétaires qui ne peuvent faire l'avance de l'argent des travaux. Ces mesures, pour utiles qu'elles soient, demeurent néanmoins insuffisantes. Il importe tout d'abord qu'elles soient intégrées dans les conventions conclues entre les industriels, les collectivités et l'État, afin de s'assurer que les familles pourront effectivement en bénéficier. Il serait en outre nécessaire de les accompagner de la création d'opérations programmées de l'habitat (OPAH) spécifiques « risques technologiques » qui viendraient compléter l'aide aux foyers concernés. Les collectivités touchées sont également durement impactées par les PPRT. Elles doivent non seulement faire face à une réduction de leur potentiel foncier de développement, mais aussi à une réduction de leurs ressources fiscales, en même temps qu'aux besoins accrus des populations concernées par les plans de prévention. Il serait donc utile, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, d'envisager des compensations spécifiques pour les collectivités en termes de dotation globale de fonctionnement (DGF) et de dotations particulières liées aux PPRT. Il souhaite connaître les mesures à court terme qu'il compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux. Dans le cadre de l'examen de la loi du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), un amendement d'origine parlementaire portant ce crédit d'impôt à 40 % et rehaussant le plafond du montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt de 2011 à 2013 à 30 000 EUR a été voté. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Il s'agit là d'un engagement déjà fort de l'État qui est, parmi les trois financeurs institués par la loi (État, collectivités locales et industriels), le premier et pour le moment l'unique soutien des propriétaires dans le financement de ces mesures. Le MEEDDM souhaite vivement que cet effort ne soit pas isolé et que les industriels et les collectivités accompagnent à leur niveau cette démarche. C'est pourquoi la table ronde sur les risques industriels travaille actuellement sur un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire. Concernant les opérations programmées pour l'habitat (OPAH) qui pourraient être utilisées dans la mise en oeuvre des PPRT, les travaux de la table ronde sur les risques industriels ont pour but d'examiner également les conditions de mise en oeuvre de l'aide et la possibilité de créer des opérations dédiées aux PPRT. Cette solution est prometteuse mais ne sera possible qu'avec un engagement fort des industriels et des collectivités.
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