André Gerin
Question N° 85874 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 août 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) aux retraités de la fonction publique d'État effective depuis le 1er janvier 2009. De nombreux parlementaires sont intervenus à ce sujet car ils sont tous confrontés à des situations de détresse de fonctionnaires retraités à faibles revenus à qui il est à présent refusé toute aide à domicile. Il vient de recueillir le témoignage d'une femme dans ce cas, dans sa circonscription, handicapée, avec des ressources de 630 euros par mois, qui se retrouve seule et doit faire face à des tâches ménagères qu'elle n'est plus en mesure d'effectuer. Sur les 30 000 bénéficiaires de l'AMD, un grand nombre sont des personnes de conditions modestes et non des retraités « nantis », comme cela a pu être dit pour justifier cette mesure injuste. Le montant de l'AMD, rappelons-le, était fonction des ressources des bénéficiaires. Elle représenterait aujourd'hui une aide de 17,46 euros de l'heure pour une personne gagnant entre 600 et 800 euros par mois. Cet apport est absolument indispensable pour recourir à une aide à domicile. Les pensionnés de l'État ne peuvent bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite. La qualité interministérielle de l'AMD assurait donc l'égalité de traitement des retraités de l'État avec ceux qui relèvent du régime général. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre rapidement pour réparer cette injustice à partir du bilan de 18 mois de suppression de l'AMD et de ses néfastes conséquences.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnes retraitées de la fonction publique de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Les modalités de son attribution se sont éloignées de son objectif initial en conduisant à faire bénéficier des personnes au-delà du public ciblé, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier. Ainsi, une réflexion a été ouverte en 2009 sur la rénovation du dispositif (à l'instar des actions conduites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en la matière). Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé à compter du 1er janvier 2009 de ne pas reconduire l'AMD dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois les droits constatés dans le cadre des dossiers de demande déposés jusqu'au 31 décembre 2008 ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009, jusqu'au terme de la réalisation du plan d'aide à domicile. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement a demandé au comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS), composé des organisations syndicales et des représentants du ministère employeur, des propositions pour envisager, à budget constant de l'action sociale interministérielle, la mise en oeuvre d'une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile des agents retraités de l'État. À ce stade, le CIAS n'a pas présenté de propositions.
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