Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union régiona...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales auprès des banques pour obtenir des crédits. Elles constatent, en effet, une diminution générale des volumes : les établissements ne répondent parfois plus que sur 50 % de la consultation, voire moins. Les collectivités...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; Corne de l'Afrique

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le terrible constat dressé par l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) réunie à Rome. La sécheresse menace 12 millions de personnes de famine dans la corne de l'Afrique. Elle perdure depuis cinq ans. Or il n'existe aucune réserve alimentaire dans l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du projet gouvernemental de reconduire en l'augmentant le prélèvement sur les recettes du « 1 % logement ». Le « 1 % logement » est en charge depuis 1953 de collecter les participations obligatoires de...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméth...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que l'année 2012 sera marquée par le 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, les anciens combattants de la FNACA rappellent au Gouvernement leur combat afin d'obtenir un...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement des difficultés rencontrées par les femmes de notre pays pour accéder au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Les données fournies par le planning familial font apparaître, qu'en 2009, 873 de nos concitoyennes ont dû se rendre à l'étranger pour bénéficier d'une IVG. En...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance du métier de sage-femme. En effet, cette profession est en mal de reconnaissance. Ce métier traverse de profondes mutations depuis un certain nombre d'années. Si l'accouchement demeure au coeur de cette activité professionnelle, le m...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; contreparties

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le premier bilan qu'il convient de dresser de l'aide accordée par l'État aux banques. Elles ont bénéficié du plan de renforcement de leurs fonds propres pour un montant de 10,5 milliards d'euros. Une seconde tranche du même niveau est ouverte jusqu'à l'été. En parallèle, elles ont pu se procure...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; infirmiers. effectifs de personnel

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'hôpital Henry Gabrielle, établissement de rééducation fonctionnelle des hospices civils de Lyon. La direction a présenté un projet qui aura, en particulier, pour effet la suppression d'un poste d'infirmière de jour par unité, ce qui portera l'effectif à 6 au lieu de 7 pour 25 patient...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences dramatiques tant pour les associations d'aide à domicile, qui se re...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France et de l'Union européenne

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le blocus persistant de la bande de Gaza par le gouvernement israélien. En juin dernier, Monsieur Benjamin Nethanyaou, premier ministre d'Israël, sous la pression internationale annonçait un « allègement » du blocus. 943 camions rentrent par semaine dans la bande de Gaza ; ils étaient 552 avant la déc...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Il s'agit d'encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national en mettant fin au paiement en espèces des achats de ces produits ferreux ou non ferr...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Les représentants de la profession demandent notamment : d'étaler le temps de formation professionnelle sur quatre années professionnelles post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleinement les s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; organisation du marché. missions de service public

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix de l'électricité au 1er juillet et sur la mise en oeuvre de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) à cette même date. La facture du particulier va s'accroître de 2,...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette décision a des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3. Cette allocation, à l'expiration des droits à l'indemnisati...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. En effet la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirme que le vo...

Thèmes : sports ; fédérations ; Union sportive de l'enseignement du premier degré. moyens

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et de sa structure du Rhône en particulier. La convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, l'USEP et la Ligue de l'enseignement a été renouvelée le 30 octobre 2009 pour une ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées, depuis plus de trois ans, par le secteur de la lutte contre les exclusions. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale accuse une diminution des crédits nationaux de 2,9 % pour 2011. Pourtant l'exclusion, la précarité étendent dramatiq...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce dispositif institué en 2002 garantissait aux chômeurs en fin de droits, âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un revenu minimum revalorisé chaque année. Or, depuis l...