André Gerin
Question N° 114813 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 juillet 2011
M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance du métier de sage-femme. En effet, cette profession est en mal de reconnaissance. Ce métier traverse de profondes mutations depuis un certain nombre d'années. Si l'accouchement demeure au coeur de cette activité professionnelle, le métier de sage-femme ne s'arrête pas à cette seule pratique. Les sages-femmes ont vu leur domaine de compétences s'étendre considérablement. Aujourd'hui, ce sont les surveillances de grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce à domicile dans le post-partum afin de favoriser l'attachement et prévenir les troubles ultérieurs, le suivi gynécologique de prévention et la prise en charge de la contraception qui leur sont demandés. Or toutes ces nouvelles compétences et nouvelles délégations de compétences mises en place par le Gouvernement se sont opérées sans aucune amélioration de la qualité de travail des sages-femmes, ni même de leur formation initiale, alors que les évolutions des actes pratiqués demandent une grande technicité. Remédier à cette situation ne peut se faire que par une intégration à l'université de manière autonome, par la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, par le retour à l'État de la compétence de formation de ces dernières, par la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier et enfin par une revalorisation de la cotation des actes non réévalués depuis avril 2008. La profession demande aussi le passage au système LMD. La première année commune aux études de santé a été mise en place en septembre 2010. En septembre 2011, la réforme devait se poursuivre avec la mise en place de deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques n'a toujours pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes de cette profession et dans quel délai l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 30 août 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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