André Gerin
Question N° 115383 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 juillet 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Il s'agit d'encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national en mettant fin au paiement en espèces des achats de ces produits ferreux ou non ferreux. L'objectif de lutter ainsi contre le vol et le trafic de métaux est louable. Les professionnels des entreprises du recyclage font toutefois remarquer qu'aucune législation du même type n'existant dans les pays limitrophes de la France, cette décision risque fort, notamment à proximité des frontières, de reporter et d'encourager les trafics du sol national vers les nations voisines. Cela aurait bien sûr pour conséquence de pénaliser les entreprises françaises. La question d'une harmonisation européenne est donc posée. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre sur ce thème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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