Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : tourisme et loisirs ; associations ; immatriculation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et, plus particuliè...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution préoccupante du statut de l'archéologie bénévole. Cette dernière, aux côtés de celle des professionnels, constitue une richesse qui n'est pas à démontrer. Le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a publié récemment un rapport qui met en cause l'activité de ces amateurs éclair...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, pu...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences graves de la diminution envisagée des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dernier, actuellement de 480 millions d'euros, passerait à 113 millions d'euros d'ici à 2012. La France verrait ...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; élections. déroulement. attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les élections présidentielles qui se sont déroulées, le 9 octobre 2011, au Cameroun. M. Le ministre d'État déclarait, à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, en réponse à un député, que l'on pouvait « considérer aujourd'hui qu'elles ont eu lieu dans des conditions acceptables ». ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement de modifier le statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Ce dernier, dont la création remonte à 1936 à l'initiative de la fédération nationale des collectivités concédantes, a pour mission le financement de l'électrification rurale. Elle jou...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande de reconnaissance de l'État de Palestine par l'ONU. Le président palestinien Mahmoud Abbas présentera cette requête, le 23 septembre prochain, au secrétaire général de l'ONU afin qu'elle soit soumise au conseil de sécurité et, souhaitons-le, sous forme de résolution, à l'a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les protestations émises par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC) sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). En effet, les anciens combattants de cette association estiment que cette refonte met en péril la loi du 31 mars 1919 ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité et le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels recrutés pour l'intégration scolaire de jeunes handicapés font cruellement défaut. Leurs missions d'accompagnement d'enfants déficients sont soumises à une formation spécifique supposant la connais...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que ceux-ci, dans le secteur privé, ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; reconnaissance. procédures

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des anciens verriers de Givors ayant été exposés à des produits cancérogènes durant leur activité professionnelle. En effet, nul n'ignore que le nombre de cancers professionnels reconnus est notoirement inférieur à la réalité vécue par les ouvriers de ce pays. Lorsque l'on constate que le...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé chargée de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne. Ils exercent, pour la plupart et depuis de nombreuses années, dans nos établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait pour objectif de répondre à la situation confuse dans la...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM). La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, a constitué une étape décisive en vue de l'élimination de ces armes, qui tuent principalement des civils et entraînent durablement le dé...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtre ; représentations. perturbations

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intrusion violente de fondamentalistes chrétiens survenue le 20 octobre 2011 au Théâtre de la Ville à Paris en vue d'empêcher la représentation du spectacle de Romeo Castellucci. L'opération a été renouvelée le 21 octobre avec des jets d'huile de vidange ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif qui indemnise les victimes de l'amiante. Face aux nombreuses procédures et à l'engorgement des tribunaux, il a été créé en décembre 2000...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement de l'activité d'achat de métaux précieux auprès des particuliers et sur les dérives qui en résultent. En 2010, les cours de l'or ont connu une augmentation de 30 %. En 2011, ils ont atteint des niveaux inégalés. Ainsi de très nombreuses soci...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; associations socioculturelles et sportives. financement

M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la suppression d'une partie essentielle du financement de l'association socio-éducative de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (ASEMALC). Cette association assure les besoins culturels de cet établissement pénitentiaire. Elle anime et cofinance des activités gérées par ses p...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; fiscalité. politiques communautaires

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La Commission européenne l'a présentée le 13 avril 2011. Elle devrait être examinée par le Consei...

Thèmes : fonction publique de l'État ; notation ; objectifs chiffrés. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 qui conduit à la suppression de la note des fonctionnaires d'État à compter du 1er janvier 2012. Ce texte réglementaire instaure ainsi l'obligation pour tous les supérieurs hiérarchiques de mener, chaque année, un entretien d'évaluation sur « les résultats pro...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes, acteurs essentiels du système de soins en France, sont inquiets pour l'avenir de leur formation initiale. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afi...