André Gerin
Question N° 123480 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet du Gouvernement de modifier le statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Ce dernier, dont la création remonte à 1936 à l'initiative de la fédération nationale des collectivités concédantes, a pour mission le financement de l'électrification rurale. Elle joue, de ce point de vue, un rôle incontestable. Au motif d'une régularisation juridique portant sur la suppression d'un risque de gestion de fait, la solution d'un compte d'affectation spéciale est privilégiée par le Gouvernement. Il serait infiniment plus efficace d'envisager la création d'un établissement public administratif national présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixés par leur conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette structuration garantirait l'indispensable participation directe des élus à sa gouvernance et la régulation globale par la loi de finances votée par la représentation nationale. Il lui demande d'examiner cette proposition et de lui donner la préférence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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