André Gerin
Question N° 109403 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé chargée de la santé sur la situation des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne. Ils exercent, pour la plupart et depuis de nombreuses années, dans nos établissements de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait pour objectif de répondre à la situation confuse dans laquelle se trouvaient ces praticiens. Elle aboutit, en réalité, à créer de nouvelles discriminations. Elle a prévu des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 décembre 2011 pour ceux qui ont exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Les lauréats de ces épreuves peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions dans un établissement agréé pour la formation des internes et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité. Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 (deux ans avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007). Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A (concours) avec un nombre restreint de postes ouverts sans oublier que beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans cette liste, alors qu'elles le sont pour la liste C (examen). En outre, il n'y a aucune prise en compte des années d'exercice et du service rendu en France. Ce concours est également ouvert aux médecins étrangers, non résidents en France et n'ayant jamais exercé dans notre pays. Aujourd'hui, cette loi semble en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France, notamment dans certaines régions. Par ailleurs, elle crée un clivage au sein même des praticiens à diplôme étranger avec le butoir de cette date du 10 juin 2004. On estime à environ 7 000 le nombre des médecins exerçant après le 10 juin 2004 et qui pourraient pallier en partie le problème soulevé par les déserts médicaux. Enfin, depuis la nouvelle procédure de formation DFMS et DFMSA, la grande majorité de ces médecins dits « post 2004 », se retrouvent aujourd'hui menacés sur un plan professionnel et personnel puisqu'ils ne peuvent plus occuper des postes d'internes (seul statut leur permettant d'assurer leurs fonctions et d'assumer leurs responsabilités au sein de services hospitaliers où ils deviennent souvent indispensables) et sont menacés de reconduite aux frontières car ils ne peuvent plus avoir de titre de séjour. Il est temps de sortir de cette situation d'autant que ces médecins ont fait la preuve de leurs compétences et de leur utilité. Il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre pour que se dégage rapidement une issue.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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