André Gerin
Question N° 118718 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 septembre 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la demande de reconnaissance de l'État de Palestine par l'ONU. Le président palestinien Mahmoud Abbas présentera cette requête, le 23 septembre prochain, au secrétaire général de l'ONU afin qu'elle soit soumise au conseil de sécurité et, souhaitons-le, sous forme de résolution, à l'assemblée générale. Les négociations de paix sont dans l'impasse depuis plus de dix ans. Le gouvernement israélien, refusant tout dialogue, poursuit une politique de colonisation illégale. Les Palestiniens se trouvent enfermés, emmurés, prisonniers dans leurs territoires. La reconnaissance de l'État de Palestine ouvrirait une fenêtre sur la perspective d'une reprise de négociations sous les auspices des Nations-unies. L'ONU, la Banque mondiale, le FMI sont d'accord pour dire que l'autorité palestinienne a mis en place les institutions nécessaires à la création d'un État viable. Aucune raison ne saurait donc s'opposer à cette décision. En lui conférant le statut d'un État, l'ONU offrirait la possibilité à la Palestine de négocier d'égal à égal avec Israël et avec tous les pays qui peuvent apporter leur pierre à l'existence de deux États vivant côte à côte. Si nous en croyons les récentes déclarations de l'ambassadeur de France aux Nations-unies, les autorités françaises n'auraient pas arrêté leur position, tandis que les États-unis reniant leur engagement d'hier et Israël s'y opposent. 82 % des Français estiment que les Palestiniens ont droit à un État et 69 % pensent que Paris doit reconnaître l'État de Palestine. Il serait pour le moins paradoxal que le Gouvernement salue le « printemps arabe » et n'apporte pas sa pierre à la construction légitime de l'État palestinien aujourd'hui occupé, écrasé et bafoué. 125 pays se sont prononcés pour l'admission de l'État palestinien à l'ONU. Le Gouvernement français ne peut rester à l'écart de ce mouvement. Il doit contribuer à entraîner ses partenaires européens dans cette même direction. La France retrouverait ainsi la voix originale qui a été la sienne sur la scène internationale en faveur du droit et de la paix. Il souhaite donc que lui et le Gouvernement se déterminent dans les plus brefs délais afin de s'associer et de donner plus de force encore à la dynamique de paix que la reconnaissance de l'État de Palestine est susceptible de créer.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Depuis quelque trente ans, la France défend dans toutes les enceintes et notamment au sein de l'Union européenne la création d'un État palestinien. Elle considère que ceci relève du droit légitime de la population palestinienne et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs sur l'idée que la solution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies. Aujourd'hui le Conseil de Sécurité est saisi de la demande de reconnaissance. Pour éviter les conséquences d'un veto, qui conduirait à une impasse, la France a recommandé que soit examinée une solution alternative : celle du rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'Assemblée générale des Nations unies à celui d'État non-membre observateur. Cette solution plus consensuelle constituerait une avancée incontestable pour les Palestiniens. Ces démarches ne sauraient néanmoins être dissociées de la nécessaire reprise des négociations politiques entre Israéliens et Palestiniens. En y consacrant son discours devant l'AGNU, le 21 septembre dernier, le Président de la République a souligné combien le règlement du conflit israélo-palestinien constituait une priorité pour la politique étrangère française. Il a rappelé que les éléments d'une solution sont connus, parmi lesquels la feuille de route, l'initiative arabe de paix et les paramètres agréés par l'Union européenne. Il a proposé un changement de méthode, seul à même de créer une nouvelle dynamique dans un contexte régional très changeant. Il a enfin proposé un calendrier précis et contraignant, qui figure également dans la déclaration du Quartet adoptée le 23 septembre. Comme l'a rappelé le Président de la République, il faut sortir du « piège mortel de la paralysie ». Le statu quo sur le terrain est en effet intenable. Le « printemps arabe » vient rappeler à la communauté internationale qu'elle doit activement s'impliquer aux côtés des parties pour trouver une solution politique négociée, juste et durable, au conflit au Proche-Orient.
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