André Gerin
Question N° 111100 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des anciens verriers de Givors ayant été exposés à des produits cancérogènes durant leur activité professionnelle. En effet, nul n'ignore que le nombre de cancers professionnels reconnus est notoirement inférieur à la réalité vécue par les ouvriers de ce pays. Lorsque l'on constate que les ouvriers sont deux fois plus touchés par cette maladie que les cadres où peut se situer la cause différente sinon dans les conditions de travail ? Or les anciens salariés de la verrerie de Givors - qui appartint à BSN Glasspack, repris aujourd'hui par OI-Manufacturing dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône) - sont en difficulté à voir reconnaître leur maladie professionnelle. D'une étude de santé sommaire réalisée par leur association, parmi leur population et, sur 208 réponses exploitées, il apparaît que le taux de cancers déclarés dans leurs rangs est dix fois supérieur à l'étude ESTEVE réalisée par les médecins du travail sur une population de vingt mille salariés. Aucun ne s'est vu reconnaître la maladie professionnelle pour les produits toxiques utilisés, hors l'amiante. Une étude des sols de cette ancienne verrerie, diligentée par M. le préfet du Rhône, a conduit ce dernier à limiter, par arrêté en date du 6 mars 2006, la réutilisation de cet espace libéré. Le site est réservé aux activités économiques à dominante industrielle, commerciale ou artisanale ; interdit aux aménagements et activités sensibles : jardins d'agrément, d'enfants, potagers, terrains de sports, aires de stationnement pour les gens du voyage, crèches, écoles, établissements sanitaires et constructions à usage résidentiel y compris les résidences hôtelières. Après traitement de la friche industrielle, le sol demeure gravement pollué, certaines parties ne devant même pas être retournées ; hydrocarbure, chrome, plomb, arsenic, etc. y demeurent enfouis, « compactés ». Une étude très approfondie sur la pollution des sols et des eaux a été menée. Mais il est regrettable de constater qu'aucune étude sur l'intoxication possible des hommes n'a été conduite ni pendant l'activité de l'entreprise, ni après, puisque les demandes des anciens verriers d'une étude épidémiologique formulée lors d'une réunion avec les autorités sanitaires compétentes a été rejetée. D'autre part, force est de constater qu'OI-Manufacturing, repreneur de l'entreprise, s'est toujours refusé à délivrer les attestations individuelles d'exposition aux produits toxiques, contrairement aux obligations qui lui en sont faites par le code du travail (article R. 4412-58). Pourtant, les procès-verbaux du comité d'établissement et du CHSCT, ainsi que les fiches de produits utilisés dans la fabrication du verre creux dans cette entreprise, font état de l'utilisation constante de produits cancérogènes, dont les anciens salariés ont dressé état. La reconnaissance de la maladie professionnelle implique que soit établi le « lien essentiel et direct » entre le salarié, le poste de travail, les produits toxiques utilisés et la durée d'exposition. Or ceci ne peut être établi que par l'employeur et le médecin du travail. Le refus de cette formalité prive l'ancien salarié de la reconnaissance de cause professionnelle à sa maladie. Il lui demande donc les mesures qu'il pense initier pour faire respecter le code du travail en la matière ; les moyens qui seront mis en oeuvre pour que les anciens verriers de Givors exposés aux produits cancérogènes, durant leur activité professionnelle, puissent bénéficier de la reconnaissance de maladie professionnelle le cas échéant ; qu'une étude épidémiologique, orientée vers les salariés et la population environnante, soit systématiquement diligentée lorsque est ouverte une enquête sur la pollution des sols et des eaux sur les friches industrielles.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance des maladies et cancers professionnels des anciens salariés de la verrerie de VMC-BSN Glasspack de Givors (69). L'attestation d'exposition, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, doit être remise au salarié lors de son départ de l'entreprise dès lors que le salarié a été exposé à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 1 et 2 ou à des agents chimiques dangereux (ACD), dont CMR catégorie 3 (art. R. 4412-58 du code du travail). Cette attestation doit contenir obligatoirement les informations concernant l'exposition postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2001 relatif aux agents CMR et du 23 décembre 2003 pour les ACD. Concernant l'exposition antérieure, il est vivement recommandé d'y faire figurer toutes les informations à la disposition de l'employeur et du médecin du travail, en s'appuyant sur les dispositions réglementaires qui étaient opposables à l'époque de l'exposition (circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique). Lors d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des travailleurs dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur notamment dans le domaine de la santé et sécurité (art. L. 1224-2 du code du travail). Il appartient en premier lieu à l'employeur de veiller personnellement à la stricte exécution de ces dispositions. Toutefois, les services de l'inspection du travail, les services de santé au travail et les membres de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions d'information ou de contrôle. À ce titre, il convient notamment de rappeler qu'en cas de non-respect de ses obligations l'employeur relève des dispositions de l'article L. 4741-1 du code du travail qui précisent les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles de santé et de sécurité. Concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des salariés, et afin d'en faciliter l'indemnisation, des tableaux de maladies professionnelles encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans le tableau concerné sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien entre sa maladie et son activité professionnelle (art. L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, les maladies inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles l'ensemble des conditions mentionnées ne sont pas remplies ainsi que les maladies qui ne sont pas inscrites dans les tableaux mais pour lesquelles un taux d'incapacité permanente de taux supérieur ou égal à 25 % a été fixé (ce qui est toujours le cas pour les cancers) peuvent être prises en charge au titre du système complémentaire de reconnaissance créé en 1993 et fondé sur un examen individuel des demandes du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (art. L. 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale). À cet égard, il convient de préciser que si la remise de l'attestation d'exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus aisée l'identification des expositions, elle n'est cependant pas nécessaire à la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies contractées par les salariés. À la réception de la déclaration de maladie professionnelle du salarié accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie et son lien probable avec l'activité professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ouvre une enquête administrative et médicale afin de retracer les expositions professionnelles nonobstant l'absence d'attestation d'exposition. Il convient donc d'inviter les anciens salariés de l'usine de Givors atteints de cancers à prendre l'attache de la CPAM de leur domicile et à lui adresser leur déclaration de maladie professionnelle dûment complétée et accompagnée d'un certificat médical de leur médecin traitant.
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