André Gerin
Question N° 108238 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la suppression d'une partie essentielle du financement de l'association socio-éducative de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (ASEMALC). Cette association assure les besoins culturels de cet établissement pénitentiaire. Elle anime et cofinance des activités gérées par ses propres bénévoles : ateliers informatiques, activités de couture, tricot, dessins et contes. L'ASEMALC est composée de membres des associations intervenant dans l'établissement ou auprès des familles des personnes détenues, des aumôniers et des fonctionnaires du SPIP et de l'administration pénitentiaire. Elle co-anime et cofinance des activités gérées par le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) : bibliothèques, canal vidéo interne, manifestations de musique, concerts, théâtre, expressions corporelles. Elle organise un concours annuel de dessins et de poésies. Depuis 1983, cette association a pu fonctionner grâce aux produits de gestion des locations des téléviseurs et réfrigérateurs des personnes détenues, jusqu'au transfert des établissements lyonnais à Corbas en mai 2009. Cette activité ayant disparu, c'est maintenant la préfecture du Rhône qui subventionne une part majeure des ressources de l'ASEMALC, d'une part, pour le salaire de l'animateur et, d'autre part, pour les actions culturelles. L'animateur culturel payé par l'ASEMALC ayant démissionné en octobre 2010, son activité a été répartie sur les tâches de plusieurs CIP (conseiller d'insertion et de probation), rémunérés par le SPIP, qui doivent, de ce fait, supporter un surcroît de travail et une dilution de la coordination entre les unités de détention devenue plus problématique. La préfecture du Rhône finançait pour 37 000 euros le salaire de ce chargé des affaires culturelles et pour 45 000 euros les activités socioculturelles de l'ASEMALC, cette dernière somme étant issue de la « politique de la ville ». Il a été communiqué verbalement que cette subvention de 45 000 euros ne pourrait être reconduite en 2011, ce financement devant provenir du ministère de la justice par l'administration pénitentiaire ou le SPIP départemental. La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 du service public pénitentiaire prévoit pourtant que : ce service doit préparer à l'insertion ou à la réinsertion de la personne (article 1er) ; le SPIP est en charge de l'insertion (article 13) ; toute personne détenue à l'obligation d'exercer une activité dans le but de l'insertion avec priorité à l'éducation et à l'apprentissage de la langue française pour les étrangers (article 27). Ne plus accorder une subvention qui correspond à plus de 61 % du budget prévisionnel de 2011, c'est à terme condamner cette association, qui assure avec de nombreux bénévoles une activité indispensable à l'humanisation et à l'insertion. C'est décourager de nombreux bénévoles et professionnels qui trouvent dans l'ASELMAC un organisme de liaison interne et externe à la maison d'arrêt tout à fait nécessaire. C'est de fait faire obstacle à de réels objectifs de réinsertion de personnes en détention. Il souhaite donc savoir quelle disposition il entend prendre pour que cette décision soit reconsidérée.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La situation de l'association socio-éducative de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (ASEMALC), dont il est souligné l'engagement auprès des personnes détenues, a retenu toute l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cette association conduit, en effet, de nombreuses actions socio-éducatives utiles à l'insertion des personnes détenues. La qualité de son investissement est soulignée par les acteurs de terrain. Elle contribue à l'accomplissement de la mission de service public pénitentiaire, dont la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose, dans son article 3, qu'il est « assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, avec le concours des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres ressources publiques ou privées ». La loi indique clairement que le service public pénitentiaire est une mission partagée. Cela est particulièrement vrai s'agissant des activités proposées à la population pénale : elles doivent mobiliser les services du territoire compétents dans le sport et la culture et revêtent de tels enjeux de cohésion sociale qu'il est impossible de laisser l'administration pénitentiaire les financer seule. Le ministère de la justice et des libertés développe et met en oeuvre des activités culturelles, socioculturelles et sportives au sein des établissements pénitentiaires. À la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, l'administration pénitentiaire finance ce type d'activité à hauteur de 46 000 euros pour l'année 2011. Il faut, de plus, prendre en considération le travail effectué par les surveillants moniteurs de sport. Le budget de l'administration pénitentiaire devant financer une grande quantité d'actions, l'affectation d'une dotation plus importante à ces activités ne peut être envisagée. Programmée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en accord avec la direction de l'établissement, la mise en oeuvre des activités culturelles, sportives et socioculturelles repose sur le partenariat à double titre. Il s'agit, en premier lieu, d'un partenariat opérationnel pour la mise en oeuvre des activités en faisant appel à des professionnels des champs concernés et à des opérateurs associatifs, dont l'ASEMALC. Il s'agit, en second lieu, de conjuguer les moyens financiers et humains dont disposent les services de l'État. Des cofinancements sont ainsi recherchés auprès des directions interrégionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales de la jeunesse et de la cohésion sociale (DRJCS) ou des gestionnaires de crédits de la politique de la ville (programme 147). Ces crédits sont délégués, par l'agence de la cohésion sociale et pour l'égalité des chances (ACSÉ) aux préfets, qui les emploient selon les directives reçues du ministre de la ville, fixées par circulaires.
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