André Gerin
Question N° 88841 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 septembre 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 qui conduit à la suppression de la note des fonctionnaires d'État à compter du 1er janvier 2012. Ce texte réglementaire instaure ainsi l'obligation pour tous les supérieurs hiérarchiques de mener, chaque année, un entretien d'évaluation sur « les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui sont assignés [...] et sur les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels ». Dans ce cadre, le décret prévoit que cet entretien puisse déboucher sur « des majorations ou des réductions d'ancienneté dans un échelon ». Ainsi l'avancement de carrière pourrait-il être retardé ou avancé. Beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes se font jour suite à ce dispositif. Les premières concernent une crainte d'installation de l'arbitraire. Dans l'éducation nationale, pour être très concret, qui aura la responsabilité des évaluations ? Quel rôle joueront encore les inspections individuelles ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et sur les risques de briser la cohésion des équipes pédagogiques aux termes de cette mesure.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoit la mise en place de l'entretien professionnel pour les agents de la fonction publique d'État. Il conduit en effet à la suppression de la notation des fonctionnaires d'État à compter du 1er janvier 2012. Il concerne donc les personnels enseignants. L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants - quel que soit leur corps d'appartenance - repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale dans le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans le second degré. Mais, ce dispositif de notation est jugé peu satisfaisant par les enseignants eux-mêmes. Le pacte de carrière offre l'opportunité d'ouvrir le chantier de la refonte des modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants. Cette refonte sera le fruit d'un large dialogue, engagé depuis plusieurs mois, avec l'ensemble des acteurs et d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. Il n'est pas question d'ouvrir la voie à un quelconque arbitraire puisque cette évaluation reposera sur des critères fiables, objectifs, transparents et partagés. Bien évidemment, la définition de ces nouvelles modalités - qui interviendront dans le courant de l'année 2012 - répondra au souci de renforcer la cohésion des équipes pédagogiques.
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