André Gerin
Question N° 123281 au Ministère des Sports
Question soumise le 29 novembre 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à seize. Il est donc difficile d'encourager ces sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales, dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial, en sachant que la durée limitée d'affiliation à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans la limite des quatre années de cotisation.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, M. le Président de la République a annoncé la mise en place, avant la fin de cette année, d'un dispositif d'ouverture de droits à la retraite, financé par l'État, pour les « sportifs de haut niveau amateurs » représentant la France dans les compétitions internationales. Le ministère des sports a immédiatement engagé une concertation avec le mouvement sportif et les ministères chargés du travail et du budget pour déterminer les conditions d'éligibilité de ces sportifs à cette nouvelle mesure en termes de tranche d'âge et de niveau de ressources. Pour que son application au 1er janvier 2012 soit assurée, le dispositif envisagé a été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret d'application suivra le vote du texte. Il devrait fixer à 20 ans la limite d'âge inférieure et à 75 % du plafond de la sécurité sociale le niveau de ressources maximal permettant de bénéficier du dispositif. En outre, le nombre de trimestres pris en charge par l'État au bénéfice du sportif serait limité à 16. En 2013, les sportifs de haut niveau n'ayant pas acquis 4 trimestres de droits à la retraite au titre de l'année 2012 pourront ainsi faire valoir leurs droits auprès du ministère des sports qui instruira leur demande, notamment au vu de leur déclaration de revenus. Il la transmettra ensuite à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En fin d'année, en se fondant sur les informations adressées par la CNAV, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) facturera au ministère, sur une base forfaitaire (assiette égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale), le coût des trimestres validés dans le cadre du dispositif à la charge de l'État. Sur la base des hypothèses précitées et des résultats d'une enquête menée auprès des fédérations au printemps 2011 sur la situation socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau, le coût de la mesure pour le programme sport se situerait entre 6,1 et 9,5 Meuros par an, à compter de 2013. De plus, si la somme allouée au dispositif n'était pas dépensée dans les 4 années, le résidu serait redistribué aux intéressés rallongeant mécaniquement le temps de cotisation. Entre 1 800 et 2 000 athlètes seraient concernés par ce dispositif, parmi les 4 600 sportifs de haut niveau âgés de 20 ans et plus. Le nombre de sportifs de haut niveau inscrits chaque année sur la liste ministérielle est de l'ordre de 7 000.
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