Questions écrites d'André Gerin

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le choix en cours d'arbitrage portant sur le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Deux modèles sont possibles, l'un tourné vers le passé, l'autre tourné vers l'avenir. Le premier, qui avait la préférence du ministère de la santé, ferait régresser la formation à un niveau licence et créerait de...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés. Un récent audit commandé par la direction générale de la modernisation de l'État a mis en évidence la multiplication et l'abus de l'usage d'une telle surtaxe. Le recours aux plateformes téléphoniques avec numéro...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des moyens alloués aux centres sociaux. Dans le cadre du dispositif interministériel du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) finance des postes d'animation qui constituent des aides au projet asso...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une étude du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relative à la disparité du taux d'imposition des bénéfices des entreprises selon leur taille. Ainsi, il apparaît que la multiplication des exonérations et des crédits d'impôts, l'exonération des plus-values sur les titres de participation...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmières des hôpitaux publics. Chacun connaît leur dévouement, leur disponibilité, la pénibilité de leurs tâches. Pour autant, la reconnaissance que la société leur doit n'est pas à la mesure du travail effectué, ce qui sans aucun doute explique l'insuffisance de ces personnels et les difficul...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'émotion provoquée par le projet de loi de finances pour 2011 parmi les acteurs oeuvrant à l'inclusion et à l'emploi des personnes handicapées. Au plan national, le secteur adapté représente 33 000 emplois dont plus de 28 000 salariés handicapés. En pleine mutation économique, les entreprises ada...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Société générale ; pertes financières. prise en charge

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages fiscaux dont va bénéficier la Société générale suite à ses pertes financières consécutives à l'affaire liée à un de ses courtiers. Seule la responsabilité du trader a été retenue par le tribunal. Celui-ci a été condamné à cinq ans de prison dont deux avec sursis et à 4,9 milliar...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. bilan et perspectives

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la généralisation du dispositif de rupture amiable des contrats de travail. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail l'avait instauré. Elle prévoyait qu'un employeur et un salarié pouvaient mettre fin à un contrat de travail sur la base d'un commun accord, moyennan...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage qui viennent d'être rendus publics. Ils font état d'une baisse du nombre des demandeurs d'emploi de 0,7 % pour le mois de janvier, soit 19 300 chômeurs de moins. La France compterait donc 2,7 millions de sans-emploi. De manière générale, ces données sont forcément sujettes à ca...

Thèmes : politique extérieure ; généralités ; diplomatie de la France. orientations

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'évolution préoccupante de notre diplomatie, la dégradation du rôle et de l'image de la France dans le monde. Notre pays a su, par le passé, occuper une place originale sur la scène internationale. Elle faisait preuve d'indépendance au cours de la guerre froide. Elle s'est plus réc...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise ne place des critères de modulation du supplément de loyer de solidarité (SLS) « dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement », selon les termes de la loi du 25 mars 2009 et du décret du 29 juillet 2009, et pour lesquelles do...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport du comité chargé de suivre la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce droit est très loin d'avoir réglé les situations de détresse d'un grand nombre de ...

Thèmes : politique extérieure ; coopération militaire ; accords franco-britanniques. contenu

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les traités de partenariat qui viennent d'être conclus avec la Grande-Bretagne. Il s'agit de la création d'une « force expéditionnaire conjointe » de plusieurs milliers d'hommes, mobilisable pour des opérations extérieures bilatérales ou sous drapeaux de l'OTAN, de l'ONU ou de l'Union européenne. S'il est rappelé que chacune ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux ob...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; titularisation. reprise d'ancienneté

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ce décret, modifié par le décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005, en vigueu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de crédit d'impôt pour remplacement pour congés des exploitants agricoles. Sa remise en cause avait été programmée en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne. Cette dernière prévoit en effet que les aides...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de crédit d'impôt pour remplacement pour congés des exploitants agricoles. Sa remise en cause avait été programmée en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne. Cette dernière prévoit en effet que les aides...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; fonds patrimonial. conservation. aides de l'État

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle irremplaçable joué par l'association « le cinéma s'expose » dont le siège se situe à Montreuil (93107) en matière de conservation du patrimoine et de la mémoire du cinéma français. Elle réunit le fonds le plus important qui soit, des années 1750 à nos jours, constitué de 8 000 appareils originau...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 qui autorise l'État à prélever chaque année 2 % de la masse des loyers perçus par les organismes FILM et les SEM, soit l'équivalent de 80 euros par locataire, représe...

Thèmes : automobiles et cycles ; Renault ; délocalisations. lutte et prévention

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de Renault de délocaliser la production de la Clio 4 de l'usine de Flins vers la Turquie. Renault a perçu des aides publiques substantielles et l'État demeure actionnaire du groupe automobile français à hauteur de 15 %, même si nous mesurons aujourd'hui les dégâts de la privatisation du producteur national e...