André Gerin
Question N° 97116 au Ministère du des territoires
Question soumise le 28 décembre 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 qui autorise l'État à prélever chaque année 2 % de la masse des loyers perçus par les organismes FILM et les SEM, soit l'équivalent de 80 euros par locataire, représentant 340 millions d'euros par an et un milliard d'euros sur trois ans. Cette mesure est dénoncée par les confédérations syndicales des familles en ce sens où la ponction sur les loyers perçus par les organismes va entraîner une baisse mécanique de la construction de logements sociaux et accroître la détérioration du parc existant car de nombreux travaux d'entretien et de réparation ne pourront plus être réalisés. Les fonds ainsi collectés sont en fait destinés à dissimuler la baisse du budget de l'État en faveur de la construction de logements sociaux qui passerait ainsi de 630 millions à 60 millions d'euros entre 2010 et 2013. À terme, c'est clairement la fin du financement par l'État du logement social qui s'organise alors que le logement reste la préoccupation première des familles françaises. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à cette mesure pour continuer à faire du logement social l'une des priorités de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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