André Gerin
Question N° 96484 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de crédit d'impôt pour remplacement pour congés des exploitants agricoles. Sa remise en cause avait été programmée en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne. Cette dernière prévoit en effet que les aides relatives au remplacement doivent être versées à la structure qui met à disposition le remplaçant et non directement à l'agriculteur (article 15 du règlement CE n° 1857/2006 de la commission européenne). Depuis juillet, Service de remplacement France a travaillé à trouver une solution qui rende euro compatible le dispositif tout en veillant à ce que son efficacité auprès des publics bénéficiaires soit préservée. Deux solutions étaient envisageables : le maintien du dispositif sous la forme d'un crédit d'impôt dans le cadre du régime européen des aides « de minimis » ; la transformation du dispositif en une subvention directe aux services de remplacement. La première solution ne peut que pénaliser les agriculteurs touchés de plein fouet par la crise. Il faut savoir que les aides conjoncturelles d'État et certaines aides des collectivités territoriales rentrent dans le cadre du règlement (CE) n° 1535/2007 dit « de minimis ». Le régime dit « de minimis » offre la possibilité aux États membres de mettre en place des régimes de soutien des exploitations agricoles sans notifier à la commission européenne ces dispositifs et à la condition que le montant des aides apportées à chaque exploitation soit limité. Le montant total des aides « de minimis » est plafonné à 7 500 euros par exploitation sur une période de trois ans. En période de crise, de nombreuses aides sont mises en place dans le cadre du régime « de minimis ». À titre d'exemples, le plan d'urgence 2008 pour l'agriculture (prêts, FAC et prise en charges de cotisations sociales), les prêts de trésorerie dans le cadre de la crise porcine, les fonds d'allègement des charges dans le cadre de la crise laitière, sont des aides « de minimis ». En raison de la crise actuelle, de nombreux agriculteurs et parmi eux de nombreux éleveurs bénéficiaires du crédit d'impôt congé, sont déjà au plafond des aides « de minimis ». En conséquence, faire entrer le crédit d'impôt congés dans le régimes des aides « de minimis » revient à pénaliser une nouvelle fois les exploitants les plus touchés par la crise. Malgré cet argumentaire, le ministre de l'agriculture et l'Assemblée nationale ont décidé de faire entrer le crédit d'impôt dans les « de minimis ». L'Assemblée nationale vient en effet d'adopter, en première lecture du projet de loi de finances pour 2011, la reconduction du crédit d'impôt pour congés jusqu'au 31 décembre 2012 en précisant que celui-ci entre dans le plafond des « de minimis ». Service de remplacement France préconise le versement d'une subvention directe aux services de remplacement, cette solution paraissant la mieux à même de garantir l'efficacité au dispositif et de concilier pour les agriculteurs temps professionnel et temps personnel. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour aller dans ce sens.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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