André Gerin
Question N° 102070 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la généralisation du dispositif de rupture amiable des contrats de travail. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail l'avait instauré. Elle prévoyait qu'un employeur et un salarié pouvaient mettre fin à un contrat de travail sur la base d'un commun accord, moyennant des indemnités au moins égales à celles prévues pour un licenciement. À la fin de décembre 2010, le nombre de procédures validées atteignait près de 479 000. Aujourd'hui, le cap du demi million est sans doute franchi, à un rythme mensuel compris entre 18 000 et 24 000. Plusieurs exemples laissent à penser qu'un certain nombre d'entreprises abuse de ce dispositif afin de s'épargner un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), plus lourd et plus coûteux. Les secteurs de l'immobilier et du bâtiment seraient plus particulièrement concernés. Les seniors seraient plus particulièrement ciblés. Au premier trimestre 2010, près de 10 % des personnes entrant dans l'assurance chômage avaient signé une rupture conventionnelle. Le pourcentage s'élevait à 17 % chez les 55-60 ans et à 12,5 % chez les plus de 60 ans. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre afin que les procédures soient contrôlées et traduisent bien l'expression de la volonté du salarié, ce qui suppose des moyens nouveaux et appropriés pour les inspecteurs du travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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