André Gerin
Question N° 96535 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 décembre 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport du comité chargé de suivre la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Entré en vigueur le 1er janvier 2008, ce droit est très loin d'avoir réglé les situations de détresse d'un grand nombre de familles. Au contraire, ces dernières se sont aggravées. Ainsi, en Île-de-France, près de 12 500 foyers dont 10 000 à Paris reconnus ultra-prioritaires pour obtenir un habitat n'ont reçu aucune proposition de relogement à ce jour. Certaines familles déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, deux ans plus tard. Pire, les préfets continuent de procéder à des expulsions de locataires avec le concours de la force publique pour des personnes déclarées prioritaires au DALO. Dans ces conditions, l'État se trouve doublement dans l'illégalité. Deux questions essentielles sont posées sans les réponses auxquelles la loi continuera de n'être pas respectée : le financement et l'engagement de l'État dans la construction de logements sociaux, le respect de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) sur les 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et la réquisition de logements vacants. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre après le rapport sur la mise en oeuvre du DALO et pour le respect de la loi.
Réponse émise le 22 février 2011
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Il s'agit notamment de la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. Dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Des dispositions réglementaires sont en préparation afin d'améliorer les conditions d'utilisation du contingent préfectoral où la mobilisation de ce contingent devrait pleinement donner ses effets en 2011 ; la mobilisation d'Action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009 qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (JO du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme aboutira à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Île-de-France, d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes qui se substituera à l'actuelle application « numéro unique ». Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement des personnes en difficulté par rapport au logement, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. 12 MEUR sont prévus pour cela en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. Enfin, le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux, et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont été financés en 2010, dont plus de 26 000 logements très sociaux. Le budget 2011 prévoit de poursuivre cet effort. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), dont 35 % en zone tendue. Concernant les réquisitions, le Gouvernement a jusqu'à présent privilégié l'application de la taxe sur les logements, mais aussi la mise en place d'une mesure incitative pour la location l'intermédiation locative. 2 300 logements étaient mobilisés en intermédiation locative à fin 2010, grâce au financement de l'État. L'objectif est de 5 000 logements à fin 2011. De plus, le Gouvernement est très attaché au respect des obligations de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dit article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Une attention particulière est accordée à la question des communes qui ne les respecteraient pas. Ainsi les préfets n'hésitent pas à sanctionner les communes récalcitrantes. Par ailleurs, les services de l'État accompagnent les maires bâtisseurs dans leur effort de construction avec un accompagnement de leur politique d'acquisition-amélioration et un soutien dans l'utilisation des différents outils disponibles, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Il est très encourageant de constater qu'un nombre croissant de maires considèrent aujourd'hui que construire du logement social peut être un atout pour le développement équilibré de leur commune. L'objectif pour les PLAI était fixé dans la loi DALO à 20 000, il a été dépassé puisque 26 836 PLAI ont été financés en 2010.
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