André Gerin
Question N° 76363 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une étude du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relative à la disparité du taux d'imposition des bénéfices des entreprises selon leur taille. Ainsi, il apparaît que la multiplication des exonérations et des crédits d'impôts, l'exonération des plus-values sur les titres de participation, les niches fiscales ou encore les transferts vers des filiales à l'étranger ont fortement diminué la base taxable de l'impôt sur les sociétés. Il en résulte que les grandes entreprises françaises cotées au CAC 40 paient 2,3 fois moins d'impôts sur les bénéfices que les petites et moyennes entreprises. Les entreprises de moins de 20 salariés ont un taux d'impôt sur les sociétés de 30 %, celles de plus de 500 salariés de 20 %. Pour les plus de 2 000, il tombe à 13 %. Quant aux sociétés du CAC 40, le taux de prélèvement s'élève à 8 %. Ainsi, les grandes entreprises du CAC, qui représentaient selon le rapport du CPO 30 % des profits nationaux en 2006, rapportaient à peine 13 % de l'impôt sur les sociétés. En revanche, les PME dont la taille n'excède pas 250 personnes s'acquittaient de 21 % de l'impôt sur les sociétés alors qu'elles ne réalisaient que 17 % des bénéfices nationaux. Au total, le manque à gagner pour l'État, résultat de toutes les roueries dont usent et abusent les sociétés du CAC pour échapper à l'impôt, s'élève à 5 milliards d'euros par an. Taxées à 18 % comme les PME, les grands groupes cotés paieraient 15 milliards d'euros d'impôts sur les sociétés contre 6,5 milliards actuellement. Il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à cette situation et lui demande si le moment n'est pas venu d'une réforme de la fiscalité des entreprises qui prenne en compte les résultats en termes d'emplois, de salaires, de formation, de respect de l'environnement.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les entreprises du CAC 40 disposent le plus souvent d'implantations de production et de commercialisation internationales eu égard à leurs marchés et, en conséquence, les données de leurs activités publiées dans la presse sont des éléments comptables mondiaux consolidés. Or, seuls les bénéfices réalisés en France sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, pour des raisons évidentes de territorialité, alors qu'une part significative de la profitabilité de ces groupes est située hors de France, et souvent dans les pays émergents qui sont aujourd'hui un moteur de la croissance mondiale. Ce constat est récurrent dans les rapports d'activité des entreprises multinationales, notamment dans le secteur de l'énergie. C'est pourquoi la faiblesse relative de l'impôt acquitté en France par ces entreprises par rapport à leurs bénéfices comptables mondiaux n'est pas à rechercher, en premier lieu, dans la souplesse des règles fiscales françaises. Il est, de plus, rappelé qu'avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %, auquel s'ajoute une contribution sociale de 3,3 %, soit un taux effectif de 34,43 %, la France ne se trouve pas dans une position d'imposition particulièrement légère, notamment si on la compare à ses homologues européens. Au demeurant, ces entreprises internationales d'origine française contribuent non seulement à l'emploi et à la compétitivité de la France mais également au budget de l'État au travers de différents impôts et taxes hors impôt sur les sociétés (taxes locales par exemple). Dans le contexte de crise, certains secteurs ont d'ailleurs été mis temporairement à contribution. Ainsi, la loi de finances pour 2011 comporte des dispositions relatives à la participation financière des grandes entreprises : la taxation des réserves de capitalisation des assureurs, la taxe de risque systémique mise à la charge des banques et l'abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures en sont quelques illustrations.
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