André Gerin
Question N° 43195 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le premier bilan qu'il convient de dresser de l'aide accordée par l'État aux banques. Elles ont bénéficié du plan de renforcement de leurs fonds propres pour un montant de 10,5 milliards d'euros. Une seconde tranche du même niveau est ouverte jusqu'à l'été. En parallèle, elles ont pu se procurer de nouvelles ressources financières en dehors des marchés grâce aux prêts consentis par la société de financement de l'économie française (STEF) pour 23 milliards d'euros. Ces sommes s'inscrivent dans l'enveloppe de 360 milliards d'euros prévue par l'État. La commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné, le 3 février dernier, les présidents et directeurs généraux des sept plus grandes banques françaises. Ainsi les députés ont-ils pu entendre le directeur général du Crédit agricole déclarer « s'agissant des refinancements en trésorerie réalisés par la SFEF, ils s'élèvent à 6 milliards d'euros. Il convient de rapporter ce chiffre aux 455 milliards d'encours de crédits financés par le Crédit agricole. Si cette intervention a permis un déblocage des marchés financiers et constitué un appui, en aucun cas elle n'a été une source déterminante de financement pour les établissements bancaires ». Pour sa part, le rapporteur général de la commission a précisé que « les 10,5 milliards d'euros ont permis aux banques d'augmenter de (seulement !) 0,5 % leur ratio de fonds propres ». Néanmoins, la plupart envisagent de bénéficier de l’apport de la seconde tranche. Bref, il nous est donc assuré que le dispositif de l'État, soit 360 milliards d'euros, n'est pas indispensable à la survie des banques. Le président de la commission des finances a résumé les paradoxes face auxquels nous nous trouvions : « les banques sont saines, mais il faut renforcer leurs fonds propres. Elles ont besoin de fonds propres, mais elles distribuent des dividendes. Elles sont solides, mais elles se méfient les unes des autres au point de paralyser le crédit interbancaire. L'État s'endette pour leur venir en aide, mais il y gagne. Les encours de crédits augmentant, mais il faut un médiateur pour les entreprises ». Il n'a, en outre, pas été possible de connaître le niveau d'engagement des banques françaises dans les paradis fiscaux. Les députés ont toutefois pu savoir que leur retrait n'avait pas été fixé comme une condition du Gouvernement à sa participation financière. Ces déclarations et attitudes empreintes de cynisme sont d'autant plus choquantes que le Gouvernement n'engage que 2,6 milliards d'euros d'aides ponctuelles et éphémères pour les salariés et 580 millions d'euros pour nos compatriotes d'outre-mer. Il souhaiterait connaître sa réaction à l'énoncé de ces différents éléments.
Réponse émise le 23 août 2011
Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière à ce qu'elles puissent continuer de financer l'économie française sans répercuter les tensions de marché sur les ménages et entreprises. La société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mdeuros de fonds propres aux banques françaises (5,1 Mdeuros à BNP-Paribas, 3,4 Mdeuros à la Société générale, 3 Mdeuros au Crédit agricole 1,2 Mdeuros au Crédit mutuel et 7,05 Mdeuros à la Banque populaire-Caisse d'épargne [BPCE]). À cela s'ajoute la garantie apportée par l'État sur les 77 Mdeuros prêtés aux banques par la Société de financement de l'économie française (SFEF). Enfin, l'État a soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Mdeuros et des garanties sur ses (jusqu'à 36,6 Mdeuros) et sur certains actifs. Il apparaît donc que les montants effectivement mobilisés pour le plan sont très éloignés du plafond autorisé (360 Mdeuros). Le contexte de crise financière aggravé par la faillite de Lehman Brothers et le risque de défaillance d'AIG, et les grandes difficultés auxquelles faisaient face les banques pour se financer sur les marchés, justifiaient pleinement la création de la SFEF. La crise de confiance généralisée avait grandement limité les prêts interbancaires et les banques avaient beaucoup de mal à trouver des liquidités. Dès lors, la SFEF a permis aux banques de se financer à un coût raisonnable et ainsi de poursuivre le financement de l'économie par les crédits accordés aux entreprises et aux ménages. La bonne santé relative des crédits accordés par les banques françaises (le crédit n'a jamais reculé en 2009/2010 malgré la récession, contrairement à la crise de 1993 qui était pourtant moins profonde ; en mars 2011, les encours de crédit au secteur privé ont augmenté de 4,7 % en rythme annuel contre 2,5 % pour les autres pays de la zone euro) s'explique notamment par l'action du plan de soutien aux banques. Dans un contexte de risque fort pour l'activité économique, les contreparties demandées aux banques ont porté avant tout sur la progression des encours de crédits accordés pour le financement de l'économie et notamment aux PME. En parallèle, la France a d'ores et déjà pris de nombreuses initiatives nationales et internationales dans la lutte contre les paradis fiscaux. Une avancée importante a eu lieu dans le renforcement de la régulation financière et bancaire avec l'obligation existante à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (issu de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires) dont les modalités d'application ont été fixées par l'arrêté du 6 octobre 2009, qui soumet les établissements de crédit à une obligation de transparence en ce qui concerne leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs, tels que définis par l'arrêté du 12 février 2010. Cette loi oblige les établissements de crédit français à publier, en annexe de leurs comptes annuels, la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans les États ou territoires non coopératifs, en précisant le pourcentage de capital ou de droit de vote détenu ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations. L'apport en fonds propres a également été décisif, en permettant aux banques de renforcer leur solidarité. L'apport en fonds propres de la SPPE est loin d'être négligeable pour les banques soutenues. Ainsi, entre décembre 2008 et décembre 2009, le ratio de solvabilité « Tier 1 » des banques a beaucoup augmenté (+ 1,3 point de pourcentage pour le Crédit agricole, + 2,2 points pour BNP Paribas, + 2 points pour la Société générale), et l'apport en fonds propres fut important pour la fusion BPCE. Ainsi, les banques françaises, malgré leur relative solidité mais dans un contexte de turbulences et de défiance généralisées, avaient besoin d'apports en fonds propres et de facilités de financement pour pouvoir continuer, à coût raisonnable, leurs activités de crédit qui sont indispensables pour l'économie réelle. Le plan de soutien aux banques a été mis en sommeil dès l'automne 2009, du fait d'un remboursement rapide des prêts accordés et de l'arrêt des émissions de la SFEF. Après les derniers remboursements par BCPE des apports en fonds propres faits par la SPPE, le 23 mars 2011, et le versement par BPCE des dividendes au titre de 2010 le 19 mai, le plan de soutien peut être considéré comme clos. Il ne reste plus désormais que la participation au capital de Dexia, ainsi que les garanties accordées à la SFEF, au refinancement de Dexia et au portefeuille d'actifs gérés en extinction de Dexia, qui ont vocation à s'amortir progressivement dans les quelques années qui viennent. Outre sa contribution à la bonne résilience face à la crise financière, le plan aura rapporté au total 2,7 Mdeuros à l'État, issus de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF (1,4 Mdeuros), des recettes de dividendes et primes de remboursements sur les fonds propres apportés par la SPPE, nets des charges de cette dernière (0,8 Mdeuros) et de la rémunération payée par Dexia sur les garanties qui lui ont été apportées par l'État (0,5 Mdeuros).
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