André Gerin
Question N° 116076 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 août 2011
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du projet gouvernemental de reconduire en l'augmentant le prélèvement sur les recettes du « 1 % logement ». Le « 1 % logement » est en charge depuis 1953 de collecter les participations obligatoires des entreprises de plus de 20 salariés pour le financement de la construction de logements sociaux et l'aide à l'accession à la propriété. Cette taxe s'élevant à l'origine à 1 %, représente aujourd'hui 0,45 % de la masse salariale. Elle permet notamment d'aider les salariés à acheter ou construire un bien immobilier. Initialement présenté comme exceptionnel, un nouveau projet gouvernemental, par la voie d'une nouvelle convention, réitère la volonté de prélever 3,4 milliards d'euros sur trois ans, ce qui représenterait chaque année 70 % du montant de la collecte du 1 % logement. Action Logement, en Rhône-Alpes, a permis cette année de débloquer 145,5 millions d'euros aux ménages pour favoriser l'accession à la propriété, le soutien à la mobilité professionnelle, les aides à la location... et d'investir notamment 34 millions d'euros pour le financement de plus de 3 000 nouveaux logements sociaux et très sociaux, et dont près de la moitié de ces aides est diffusée sur le seul département du Rhône. Si cette nouvelle ponction était réalisée, l'attractivité économique en serait grandement pénalisée pour le Rhône. Autant dire que le 1 % logement serait conduit à une mort certaine faute de ne pouvoir exercer les missions pour lesquelles il a été institué, et cela, à cause du désengagement de l'État. Il lui demande de renoncer à procéder à cette nouvelle ponction.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Ouverte le 18 mai dernier par le secrétaire d'État chargé du logement, la concertation s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du mercredi 27 juillet sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014. Le secrétaire d'État chargé du logement a annoncé le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation, qui permet d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; - renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement, - mobiliser Action logement ; pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne. Les grands équilibres des emplois de la PEEC arrêtés par le Gouvernement sur les années 2012 à 2014 sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'ANAH et de l'ANRU : 3,25 Mdseuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Des discussions techniques se poursuivront encore sur deux aspects de l'accompagnement de la réforme : la gouvernance du mouvement, dans le cadre de la réforme de 2009, et les modalités de financement de l'Association foncière logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.