André Gerin
Question N° 90928 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif aux niches fiscales et sociales et aux nombreux dispositifs dérogatoires dont bénéficient les entreprises. Il apparaît que ces niches sont au nombre de 293 et que le manque à gagner pour l'État s'élèvera pour 2010 à 172 milliards d'euros, le montant de ces dispositions s'étant accru de 16,27 % entre 2002 et 2010. Les niches sociales, c'est-à-dire les allègements et exonérations de cotisations sociales, sont évaluées à 66 milliards d'euros. À leur sujet, la Cour des comptes a déjà fait valoir, à plusieurs reprises, que leurs effets sur l'emploi étaient négligeables. Le coût des heures supplémentaires, avec salaire majoré, mais exonérées de cotisations sociales et d'impôts, s'élève à 4,1 milliards d'euros pour l'État, lequel doit, d'une part, rembourser la sécurité sociale à hauteur de 2,9 milliards d'euros pour 2010, d'autre part, se priver de recettes d'impôts sur le revenu. Globalement, les mesures dérogatoires, au titre de l'emploi, se montent à 40 milliards d'euros, dont 28 milliards d'euros pour l'allègement général de cotisations sur les bas salaires. Pour quelle efficacité ? L'impact est évalué à 800 000 emplois créés ou sauvegardés, soit l'équivalent du nombre de postes de travail qui ont disparu en dix-huit mois. Mais, en outre et surtout, le coût brut par emploi créé ou sauvegardé s'évalue à 27 000 euros. Le rapport en conclut que les niches fiscales et sociales profitant aux entreprises "sont de plus en plus coûteuses et pas toujours efficaces", ce qui, nous le voyons, est un euphémisme. Il a beaucoup été question dans l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011 de "raboter les niches fiscales". Le gain attendu en est de 10 milliards. Mais nous observons que pour l'essentiel la charge en reviendra aux particuliers, alors que ne sont pas touchées ces sommes colossales de 172 milliards de niches fiscales et sociales aux entreprises dont l'utilité est pour le moins contestable. Il souhaite savoir quand il compte s'en prendre à ce gaspillage de fonds publics et à sa redistribution vers des investissements utiles à la Nation et aux Français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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