André Gerin
Question N° 82650 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les négociations en cours devant déboucher, après 2013, sur une refonte de la politique agricole commune (PAC) selon le principe du libre échange, de "la concurrence libre et non faussée", chers à la mondialisation capitaliste et à son relais européen. Les ministres européens de l'agriculture se sont réunis à Mérida en Espagne, le 1er juin, sur ce thème. La PAC, à son origine, avait pour objectif de permettre à nos agriculteurs de produire, de vivre de leur travail et d'écouler leurs produits. Au fil des réformes, cette logique a été pas à pas remise en cause. Le monde agricole vit aujourd'hui sous perfusion et nous sommes face à la perspective d'un démantèlement total de ce qui reste de la PAC La dimension n'est pas qu'européenne. Le 17 mai 2010, des négociations se sont engagées entre l'Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay) en vue d'un accord commercial de libre-échange, conformément à une injonction de la Commission européenne, malgré l'opposition de plusieurs commissaires de ladite commission. Dans les termes retenus, nous sommes dans une logique de dérégulation qui, au final, dessert tous les pays concernés, s'inscrit dans une logique d'appauvrissement et de disparition des exploitations agricoles. Il souhaite donc connaître ses intentions pour mettre un terme à ces dérives libérales qui préparent le dépérissement de notre agriculture.
Réponse émise le 3 août 2010
La Commission européenne a donné un avis favorable à la reprise de la négociation entre l'Union européenne (UE) et le MERCOSUR, le 5 mai 2010, décision officialisée lors du sommet UE/MERCOSUR tenu à Madrid le 18 mai 2010. Dès son annonce, cette décision a fait l'objet d'une forte réserve de la France compte tenu des risques qu'elle comporte, notamment pour la filière bovine. Alors que l'agriculture européenne traverse aujourd'hui une crise sans précédent, cette négociation fait peser une nouvelle menace en termes d'ouverture du marché de l'UE à des concurrents mondiaux très compétitifs. Cette menace vient doubler la perspective d'une conclusion du cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans les instances communautaires, la France entend désormais obtenir des précisions et des garanties sur le processus de relance de la négociation. Soutenue par 15 États membres, la France a demandé à la Commission de : s'engager fermement sur le point de départ de la relance et, corrélativement, sur la réalisation d'une étude d'impact préalable identifiant les filières et les régions européennes potentiellement affectées ; démontrer que ces négociations ne viendront pas bouleverser l'équilibre socio-économique de l'agriculture européenne compte tenu de nos choix légitimes en faveur de la qualité, de la santé, de l'environnement, de l'équilibre des territoires et du bien-être animal. Ce sont là des éléments centraux dans notre modèle agricole qui ont un impact certain en termes de compétitivité par rapport aux pays du MERCOSUR ; garantir qu'en aucun cas les concessions dans ces négociations ne s'ajoutent à celles d'une potentielle conclusion du cycle de Doha à l'OMC. Ce message constant se double d'une dénonciation très ferme des mesures protectionnistes prises récemment par l'Argentine à l'encontre de produits européens. Ces mesures témoignent d'un climat qui n'est pas propice à la reprise des discussions. Au-delà de ces conditions destinées à cadrer la reprise des négociations, la France entend écarter toute perspective de concessions agricoles, en particulier pour les filières de l'élevage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.