André Gerin
Question N° 52759 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Près de 2 millions de nos concitoyens utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants, présentant des risques infectieux et toxicologiques particuliers. Les patients en auto-traitement produisent ainsi 2 000 à 3 000 tonnes de déchets. Ces derniers, le plus souvent rejetés dans le circuit des ordures ménagères, présentent des risques sanitaires sérieux. La loi de finances pour 2009, dans son article 30, institue que la collecte des DASRI sera gratuitement à la charge des officines de pharmacies et des laboratoires de biologie médicale, en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique. Cette mesure conduit à transférer les risques et les coûts de la collecte vers les pharmaciens. Ces derniers sont légitimement inquiets des conséquences pour eux, leur personnel et leurs clients d'avoir des déchets infectieux dans leur officine. Un tel dispositif ne paraît pas adapté aux risques sanitaires et environnementaux que constituent les DASRI. Il serait plus opportun de généraliser, à l'ensemble du territoire, les moyens de collecte déjà expérimentés dans certaines régions et qui sont efficaces, faciles à mettre en oeuvre et de faible coût. Le ministère en charge de la santé publique a installé un groupe de travail sur les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réflexion, qui passe par le respect d'exigences sanitaires et environnementales que ne garantissaient pas les mesures de la loi de finances pour 2009.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale - précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère chargé de l'écologie.
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