M. André Gerin rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'elle a souhaité, à juste titre, réglementer les sociétés d'intelligence économique suite à des excès commis dont la presse s'est faite l'écho. C'est dans ces conditions qu'un avant-projet de loi a été préparé par la direction des libertés publiques au ministère de l'intérieur qui vise à réglementer les agences d'intelligence économique pour imposer des règles de probité nécessaires à cette activité. Or ce projet prévoit également, dans son article 40, une modification indésirable de l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, tel qu'il a été introduit et voulu par le Parlement lors du vote de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (dite loi pour la sécurité intérieure) dont l'article 102 a réglementé les professions de sécurité. Une erreur de rédaction risquait, à l'époque, d'entraîner l'obligation pour les enquêteurs de droit privé de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés alors qu'ils sont classés dans les professions libérales par décret du 15 décembre 1977 et reconnus profession libérale par une jurisprudence constante depuis la première guerre. Un amendement correctif du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a permis de corriger cette erreur qui aurait entraîné des conséquences catastrophiques pour les intéressés sur le plan social, juridique, financier, déontologique telles que l'obligation de revendre leurs locaux professionnels dans lesquels ils ne pouvaient plus exercer une activité commerciale, la perte de leurs prestations sociales libérales (assurance maladie, assurance vieillesse) et même l'impossibilité de refuser une mission non conforme à leur éthique, un commerçant ne pouvant refuser une vente. Or le caractère libéral de la profession vient d'être, à nouveau, supprimé dans le texte préparé par les services du ministère de l'intérieur et plus précisément dans l'article 40 de l'avant-projet de loi LOPS12 qui vise à réglementer l'intelligence économique. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de ses services pour maintenir le terme de « profession libérale » dans la définition envisagée, expressément souhaité par le Parlement en 2003, et de profiter de cette modification législative pour combler une omission de la loi du 18 mars 2003 qui n'a pas créé ni protégé le titre de cette activité, ce qui permet, aujourd'hui sur des sites Internet, à de nombreux aigrefins de se prétendre détectives ou enquêteurs privés sans être agréés ni autorisés par les préfets et d'escroquer ainsi des clients naïfs qui s'adressent à eux. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et sur son intention de corriger une erreur qui ne correspond ni aux souhaits du Parlement, ni à ceux de la profession toute entière et qui, d'ailleurs, ne se justifie aucunement au plan juridique, pratique, technique ou déontologique.
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre d'exercice de l'activité des agents de recherches privées. L'article 20 de cette loi définit cette activité comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Si le législateur de 2003 a reconnu aux agents de recherches privées la qualification de profession libérale, il n'a pas entendu pour autant créer, au sein de cette activité, un ordre professionnel unique doté de prérogatives spécifiques. Par conséquent, cette activité ne peut être assimilée à une profession à statut réglementaire ou législatif ou dotée d'un titre protégé. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit de soumettre les entreprises qui exercent les activités d'intelligence économique à un encadrement spécifique, eu égard aux enjeux suscités par leur développement, et de modifier la loi du 12 juillet 1983 précitée afin d'organiser ce régime. La profession d'agent de recherches privées conserve cependant le caractère libéral souhaité et institué par le législateur de 2003.
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