André Gerin
Question N° 50938 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 juin 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet gouvernemental de fermeture de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sur 115. Une circulaire ministérielle, en date du 9 janvier 2009, annonce la suppression de plus du tiers de ces juridictions au 1er avril 2010. Le nombre des dossiers traités serait le critère retenu. En deçà de 550 nouvelles affaires par an, le tribunal se verrait rattaché à un autre. Les TASS sont des juridictions de proximité destinés à juger les affaires de personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, bien souvent incapables de se déplacer sur de longues distances et, la plupart du temps, de condition modeste. En outre, la diminution drastique du nombre des TASS ne ferait qu'allonger les délais d'audiencement, qui sont déjà très longs et qui dépassent, dans certains cas, deux ans. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et propose que ce projet soit reconsidéré.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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